Disponibilité des plans du permis sur le chantier
Un exemplaire des plans ayant fait l’objet de l’accord de l’autorité délivrante est remis, cacheté par l’autorité, au demandeur lors de la délivrance du permis. Ces plans cachetés font partie intégrante du permis délivré.
Ils doivent être conservés sur le chantier les lieux de la réalisation du projet autorisé pendant toute la durée des travaux et de mise en œuvre du permis, pour pouvoir être présentés aux fonctionnaires en charge du contrôle des travaux si ceux-ci les requièrent (art. 194/2 du CoBAT).
Attention, le non-respect de cette obligation constitue une infraction urbanistique !
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