Peut-on apporter des modifications au permis délivré ?

Après la délivrance du permis, le titulaire pourrait, pour l’une ou l’autre raison, vouloir modifier son projet. Dans cette hypothèse, il peut introduire une demande de permis modificatif.

L’article 102/1 du CoBAT liste les conditions à respecter pour pouvoir demander un permis modificatif :

• Les modifications demandées ne peuvent pas porter sur des actes et travaux autorisés par le permis qui ont déjà été réalisés (il s’agit, dans cette hypothèse, de demander la régularisation d’une infraction) ;

Le permis dont la modification est demandée doit être définitif (ce qui veut dire qu’il ne peut plus être susceptible d’être modifié dans le cadre d’un recours administratif introduit à son encontre).

La demande de permis modificatif doit être introduite auprès de l’autorité qui a délivré le permis que l’on souhaite modifier, sauf dans les hypothèses suivantes :

• Lorsque le Collège des bourgmestre et échevins a délivré le permis à modifier, mais que les modifications à y apporter font entrer le projet dans l’une des hypothèses de compétence du fonctionnaire délégué (voyez l’art. 123/2 du CoBAT), la demande de permis modificatif doit être introduite auprès du fonctionnaire délégué.
• Lorsque le Gouvernement a délivré sur recours le permis à modifier, la demande de permis modificatif doit être introduite auprès du fonctionnaire délégué.

Le permis modificatif présente les deux particularités suivantes :

• L’autorité compétente pour délivrer le permis modificatif ne peut pas modifier les parties du permis initial qui ne sont pas concernées par la demande de modification.
• Le permis modificatif n’a aucun effet sur les délais de péremption du permis modifié. Le début de la mise en œuvre du projet doit donc toujours intervenir dans le délai calculé sur la base de la date de réception du permis initial.