Les infractions urbanistiques
Enormément de constats d’infraction sont dressés chaque année par les 19 communes ainsi que la Région.
La liste des comportements qui constituent une infraction urbanistique se trouve à l’article 300 du CoBAT. Il s’agit, entre autres :
- d’effectuer des actes et travaux sans le permis requis (soit que le permis n’a pas été obtenu, soit qu’il l’a été mais qu’il est périmé) ;
- d’effectuer des actes et travaux avec le permis requis, mais de manière non conforme à ce que permet celui-ci ;
- de poursuivre des actes ou maintenir des travaux dont on n’est pas l’auteur mais dont sait qu’ils sont infractionnels ;
- de ne pas maintenir en bon état un bien protégé ;
- de ne pas respecter les obligations imposées par le CoBAT en matière d’évaluation des incidences sur l’environnement.
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Toutes ces infractions sont des infractions pénales, qui peuvent conduire leur auteur devant le tribunal correctionnel, où ils sont susceptibles d’être condamnés à une peine de prison et/ou à une amende (art. 306 du CoBAT).
Parmi les infractions les plus fréquemment constatées par les contrôleurs, on peut citer la réalisation sans permis de :
- changements, dans un immeuble, de la destination (installation d’un espace de bureau à la place d’un appartement) ou de certaines utilisations (installation d’un restaurant dans un espace destiné à un magasin de vêtements) de tout ou partie de celui-ci (et même sans aucun travaux) ;
- extension d’un immeuble (construction d’une véranda) ;
- division d’une maison unifamiliale en plusieurs appartements ;
- l’aménagement d'une zone de recul en place de parking ;
- l’abattage d’un arbre à haute tige.
Les infractions constatées font l’objet d’un procès-verbal transmis au Parquet du Procureur du Roi, qui décide s’il poursuit l’auteur de l’infraction devant le tribunal correctionnel ou s’il laisse le soin au fonctionnaire sanctionnateur d’appliquer la procédure de sanction administrative.
Si le tribunal correctionnel est saisi du dossier, en plus de la condamnation à une peine de prison et/ou d’amende, il peut imposer soit (art. 307 du CoBAT) :
- la remise des lieux dans leur état antérieur, dans la mesure du possible ;
- la réalisation de travaux d’aménagement (sauf pour un bien protégé) ;
-
le paiement d’une somme correspondant à la plus-value acquise par le bien à la suite de l’infraction (sauf pour un bien protégé).
Si le fonctionnaire sanctionnateur (qui est un fonctionnaire de la Région) est saisi du dossier, il peut infliger des amendes administratives (art. 313/5 du CoBAT).
Attention : le paiement de l’amende administrative ne signifie pas que la situation du bien est régularisée. Il sera par ailleurs nécessaire de remettre les lieux en état ou d’obtenir de l’autorité compétente un permis de régularisation de la situation.
Les permis de régularisation, lorsqu’ils autorisent des actes est travaux à mettre en œuvre pour mettre fin à une infraction urbanistique, ne sont pas concernés par les règles de péremption de l’article 101 du CoBAT et ne peuvent pas être prorogés. Cela s’explique par le fait qu’ils fixent obligatoirement les des délais de commencement et de fin d’exécution des actes et travaux qu’ils autorisent (art. 192 du CoBAT).
Informations
- Inspection et Sanctions administratives (ISA)
- Tél: 02/432 84 34
- e-mail: isa-ias@urban.brussels
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