La reconnaissance de l'état du sol (RES)
La reconnaissance de l’état du sol s’apparente à un état des lieux d’un terrain, visant à mettre en évidence une éventuelle pollution du sol ou de l’eau souterraine, de déterminer son ampleur et sa nature et de définir la nécessité de passer à la procédure de traitement. Elle est réalisée par un expert en pollution du sol agréé.
Pour en savoir plus sur la législation relative à la RES : voir l’ordonnance du 5 mars 2009 relative à la gestion et à l’assainissement des sols pollués (ordonnance dite « sols pollués »).
Pour en savoir plus sur les modalités techniques de la RES : voir l’autorité responsable de la mise en œuvre de cette législation Bruxelles Environnement
Au niveau des permis d’urbanisme, l’article 13,§ 4 de l’ordonnance dite sols pollués stipule qu’« une reconnaissance de l'état du sol doit être réalisée à charge du demandeur d'un permis d'urbanisme visant des actes ou travaux en contact avec le sol sur plus de 20m² sur une parcelle inscrite à l'inventaire de l'état du sol dans la catégorie 0 ou une catégorie combinée à 0, impliquée par cette demande, et ce avant la délivrance du permis ».
Ainsi, une RES est obligatoire si les conditions suivantes sont réunies :
- Le terrain est répertorié en catégorie 0 de l’inventaire de l’état du sol :
La catégorie 0 de l’inventaire de l’état du sol est la catégorie attribuée à toute parcelle cadastrale de la Région de Bruxelles-Capitale pour laquelle existe une présomption de pollution (telles que les parcelles qui abritent ou ont abrité des activités à risque et qui n’ont généralement pas encore fait l’objet d’une étude de sol par forages et analyses). Pour consulter la carte de l’état du sol : voir site de Bruxelles Environnement ou Brugis.
- Les actes et travaux sont en contact avec le sol sur plus de 20m².
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Voici un listing indicatif des travaux concernés ou non concernés par la RES : Exemples de types de dossiers devant être concernés : Les actes et travaux suivants entrent dans le champ d’application de l’article 13, § 4 pour autant qu’ils soient en contact avec le sol sur une superficie de plus de 20 m² :
Types de dossiers non concernés : Les travaux ou travaux suivants n’entrent pas dans le champ d’application de l’article 13, §4:
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Si une RES est requise, elle devra être réalisée avant la délivrance du permis d’urbanisme relatif aux travaux envisagés. A défaut, le permis d’urbanisme ne pourra pas être délivré. Le demandeur de permis d’urbanisme doit alors intégrer l’un des documents suivants dans son dossier de demande :
- soit, la déclaration de conformité de la RES établie par Bruxelles Environnement,
- soit, l’engagement de produire cette RES avant la délivrance du permis d'urbanisme sollicité.
Vous trouverez ici un modèle de lettre d’engagement à réaliser la RES avant la délivrance du permis d’urbanisme.
Enfin, une fois le permis d’urbanisme obtenu, si des travaux de dépollution du sol doivent être exécutés avant la mise en œuvre du permis, celui-ci est suspendu de plein droit jusqu’à la constatation par Bruxelles Environnement de la bonne exécution de ces actes ou travaux préalables à l’exécution du permis d’urbanisme. Il ne peut donc pas être mis en œuvre. Le délai de péremption du permis est suspendu également.
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