Le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT)
Le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire, couramment appelé CoBAT est le fondement légal de toutes les règles d’urbanisme et d’aménagement du territoire applicables en Région de Bruxelles-Capitale
Un peu d’histoire
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La Région de Bruxelles-Capitale a, dès sa création, reçu la compétence de l’urbanisme et de l’aménagement du territoire (article 4 de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises et article 6, §1er, I, 1°, de la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980). Elle s’est très rapidement dotée de sa propre législation : l’ordonnance organique du 29 août 1991 de planification de l’urbanisme (dite « OOPU »), qui a succédé à l’ancienne loi du 29 mars 1962 organique de l’aménagement du territoire et de l’urbanisme. L’OOPU, à son tour, a été remplacée par le CoBAT, adopté par un arrêté du Gouvernement du 9 avril 2004 et ratifié par une ordonnance du 13 mai 2004 (les deux sont parus au Moniteur belge du 26 mai 2004). Le Code est entré en vigueur le 5 juin 2004 et a connu de nombreuses modifications depuis lors. |
Le CoBAT en ligne
La version dite « coordonnée » du Code (c’est-à-dire le texte applicable actuellement, dans lequel ont été intégrées toutes les modifications qui y ont été apportées depuis son adoption) est disponible en ligne.
À la suite de la réforme adoptée le 30 novembre 2017 qui a réformé en profondeur le Code, Urban.brussels a également réalisé une version coordonnée du CoBAT (et de l’ordonnance relative aux permis d’environnement) qui indique, en couleurs, les changements apportés à l’occasion de cette réforme.
Le CoBAT définit les grands principes de l’aménagement du territoire bruxellois :
- La planification (plans stratégiques, plans d’affectation, ...) ;
- Les règlements d’urbanisme ;
- Les permis/certificats d’urbanisme et de lotir (actes soumis à permis, instruction des demandes, autorités compétentes, délais, mesures particulières de publicité, recours …) ;
- La protection du patrimoine immobilier (classement, inscription sur la liste de sauvegarde, inventaire et registre du patrimoine immobilier, fouilles …) ;
- Les sites d’activité inexploités ;
- Le droit de préemption ;
- Les renseignements et informations urbanistiques ;
- Les infractions et les sanctions.
Deux niveaux de décision
Le principe le plus fondamental posé par le CoBAT est sans doute la répartition des compétences qu’il organise entre le niveau communal et le niveau régional :
- la commune est compétente pour :
- adopter un plan stratégique couvrant tout son territoire : le « plan communal de développement » (PCD) ;
- adopter des plans d’affectation couvrant la portion de territoire communal qu’elle détermine : les « plans particuliers d’affectation du sol » (PPAS) ;
- adopter des règlements d’urbanisme qui, soit abordent, pour tout le territoire communal, une thématique spécifique qui n’est pas réglée au niveau régional (ce sont les RCUS, pour « règlement communaux d’urbanisme spécifiques »), soit déterminent des principes particuliers à une partie du territoire communal (ce sont les RCUZ, pour « règlement communaux d’urbanisme zonés ») ;
- la délivrance des permis et certificats d’urbanisme, sauf dans les cas où le CoBAT confie cette compétence au fonctionnaire délégué régional) ;
- la Région est compétente pour :
- adopter un plan stratégique couvrant tout son territoire : le « plan régional de développement » (PRD) ;
- adopter un plan d’affectation couvrant tout son territoire : le « plan régional d’affectation du sol » (PRAS) ;
- adopter des plans hybrides, c’est-à-dire ayant une valeur stratégique, mais dont certains principes peuvent recevoir une valeur contraignante : les « plans d’aménagement directeur » (PAD),
- adopter un règlement d’urbanisme qui porte sur tout le territoire régional (c’est le RRU, pour « règlement régional d’urbanisme ») et des règlements d’urbanisme qui portent sur un quartier jugé d’importance régionale (ce sont les RRUZ, pour « règlement régionaux d’urbanisme zonés ») ;
- approuver les décisions communales d’adoption, de modification ou d’abrogation de plans ou de règlements communaux ;
- octroyer les permis et certificats de lotir et, dans les cas listés par le CoBAT, les permis et certificats d’urbanisme).
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