Les autres réglementations

Le CoBAT et les instrument adoptés en exécution de celui-ci ne sont pas les seuls à influencer les projets urbanistiques.

Ils cohabitent avec de nombreuses autres règles encadrant des thématiques très diverses, qui ne sont pas toutes des compétences régionales. Il peut s’agir de textes adoptés par l’Etat fédéral, voire par la Communauté française ou flamande. .

Citons à titre d’exemples, parmi les compétences fédérales et communautaires :

• Code civil dont le Livre III définit entre autres les règles relatives à la mitoyenneté et aux servitudes. Le texte a été modernisé à dater du 1^er septembre 2021. Certaines notions anciennes ont été remplacées par des notions plus explicites  (ex. : les notions de « jours » et de « vues » sont remplacées par celle d « ouverture dans les murs »). Et certaines règles qui étaient établies par d’autres textes ont été intégrées au Livre III du Code civil (ex : les règles relatives aux distances des plantations, qui se trouvaient auparavant dans le Code rural) ;
• Les normes de base  en matière de prévention contre l’incendie et de lutte contre les explosions auxquelles les bâtiments doivent satisfaire ;
• Les différents règlements techniques dont le règlement général sur les installations électriques (RGIE) et le règlement général sur la protection du travail (RGPT) ;

• L’ordonnance relative aux permis d’environnement (plus d’infos ? C’est par ici) ;
• Le Code bruxellois de l’Air, du Climat et de la Maîtrise de l’Energie (COBRACE), qui est la base, notamment, des obligations en matière de performance énergétique des bâtiments (PEB) (plus d’infos ? C’est par ici)
• L'ordonnance relative à la gestion et à l'assainissement des sols pollués (C’est par ici) ;
• L'ordonnance relative à la conservation de la nature ;
• Le Code bruxellois du logement, qui impose notamment le respect de certaines normes de sécurité, de salubrité et d’équipement pour pouvoir mettre un logement en location (plus d’infos ? C’est par ici) ;
• L’ordonnance
• Certains instruments d’aménagement du territoire de nature stratégique qui sont adoptés en dehors du cadre prévu par le CoBAT. Par exemple :
  • Le Plan Canal,  qui fixe les lignes directrices du développement du « territoire du canal » ;
  • Le « Beeldkwaliteitsplan », plan de qualité paysagère et urbanistique des espaces publics du « territoire du canal » ;

Pour mémoire, il faut également évoquer la Communauté métropolitaine de Bruxelles créée par la loi spéciale du 19 juillet 2012 a pour objectif de promouvoir activement la coopération entre les trois régions sur la zone métropolitaine, ainsi que l’Accord de coopération signé par les ministres régionaux en charge de l’aménagement du territoire le 26 novembre 2012 instaurant un « Forum interrégional d'information en aménagement du territoire »,  qui a pour objectif d’initier une coopération entre les trois régions qui contribue au développement d’axes stratégiques communs et d’outils de conceptions d’aménagement, au sens large (intégrant la mobilité et l’environnement) du territoire métropolitain.