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Avis conforme
Un avis "conforme" est un avis contraignant. L’autorité chargée de statuer sur une demande de permis doit le respecter. Si l’avis est négatif, le permis ne pourra pas être délivré. Par contre, si l’avis est positif, l’autorité chargée de délivrer le permis pourra toujours l’assortir de conditions, voire le refuser.
NB : dans tous les cas, si le permis est refusé, un recours peut toujours être introduit.
Exemples d’avis conformes dans les procédures urbanistiques : l’avis du fonctionnaire délégué, l’avis CRMS portant sur les interventions sur un bien protégé, l’avis du collège des bourgmestre et échevins en cas de changement d’affectation relatif à un bien protégé, l’avis de la commission de concertation lorsqu’il tient lieu d’avis du fonctionnaire délégué.
Axonométrie
Lorsqu'elle est requise par le CoBAT, l'axonométrie s'entend de la représentation, à trois ouvertures d'angles différentes, des trois dimensions orthogonales du projet de construction ou d'extension et permettant la meilleure compréhension du projet et de son incidence sur le bâti environnant ou de tout système de représentation graphique équivalent. Celle-ci représente le projet détaillé et notamment sa volumétrie et les baies, ainsi que la volumétrie des bâtiments contigus. En l'absence de construction contiguë, l'axonométrie représente les clôtures de la construction du demandeur.
L’axonométrie est requise pour certains gros projets (ex : constructions neuves de plus de 400 m²). Elle est fournie par le demandeur dans le dossier de demande de permis et est apposée par la commune à côté des affiches rouges d’enquête publique.
L’objectif est d’informer au mieux les citoyens, leur donner une vue plus claire et plus concrète des constructions envisagées et augmenter les chances de les voir participer au processus urbanistique.
Bien classé
Un bien classé est un bien faisant l’objet d’une protection particulière, au niveau du patrimoine immobilier, compte tenu de son intérêt historique, archéologique, artistique, esthétique, scientifique, social, technique ou folklorique.
Tous les travaux ne peuvent pas être faits sur un bien classé. Des règles et procédures particulières existent : voir « permis unique ».
En savoir plus ?
Consultez le site des Monuments et Sites de la Région de Bruxelles-Capitale et de la CRMS (Commission Royale des Monuments et des Sites).
Bon aménagement des lieux
Le « bon aménagement des lieux » est un principe essentiel en matière d’urbanisme. Il vise l’intégration et la compatibilité d’un projet avec l’environnement immédiat, bâti ou non. Son appréciation peut se faire par référence à divers éléments tels que les caractéristiques du quartier, l’impact sur le voisinage, la densité d’occupation du sol…
L’autorité administrative est la seule compétente pour porter cette appréciation. Elle y recourt pour l’élaboration de chaque décision relative à une demande de permis.
CASBA
Il s’agit de l’abréviation désignant la « carte des soldes de bureaux admissibles ».
Cette carte concrétise la prescription générale 0.14 du PRAS et s’applique dans la zone d'habitation à prédominance résidentielle, la zone d’habitation et la zone de mixité.
Le territoire régional bruxellois est découpé en une centaine de « mailles » dans lesquelles est indiqué le solde des m² de bureaux admissibles par type de zones et le numéro de la maille.
La CASBA fait l’objet d’une mise à jour constante au gré de la délivrance des permis pour des bureaux et/ou d’activités de production de biens immatériels.
En savoir plus ?
- Consultez le solde de bureau admissible par maille applicable
- Consultez carte des mailles sur le site cartographique BruGIS©
Certificat d'urbanisme
Le certificat d’urbanisme est un document qui peut être demandé préalablement à une demande de permis d’urbanisme ou de lotir.
Il s'agit d'un accord de principe qui indique si un projet peut être autorisé et en détermine les conditions. Il permet d’obtenir des garanties sur la faisabilité du projet et de connaître les affectations possibles.
En pratique, les demandes de certificats concernent essentiellement les projets de grande ampleur pour lesquels le demandeur souhaite avoir des garanties d’obtention de permis.
Un certificat d’urbanisme se justifie également avant d’investir dans l’achat d’un terrain, afin de savoir si le programme proposé est acceptable dans ses gabarits et affectations.
La procédure d’obtention des certificats d’urbanisme est comparable à celle des permis. Le contenu du dossier est néanmoins plus sommaire (plans ne comprenant pas le détail des installations, etc).
Les certificats d’urbanisme délivrés restent valides au maximum pendant deux ans, sans possibilité de prorogation.
La délivrance d’un certificat ne dispense pas de la nécessité d’obtenir un permis. Celui-ci est requis pour exécuter les actes et travaux envisagés par le certificat d’urbanisme.
Charges d'urbanisme
Obligation complémentaire grevant certains permis. Dans ce cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au payement de charges. Le défaut de mise en œuvre de ces charges dans les 3 ans de la délivrance du permis entraîne la péremption de celui-ci. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d’une somme d’argent). Il existe des charges facultatives et des charges obligatoires.
Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT)
Le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire, couramment appelé CoBAT, constitue la base juridique de l'urbanisme à Bruxelles en instituant et régissant les grands mécanismes de l’aménagement du territoire bruxellois.
Le CoBAT est complété par des arrêtés d’exécution, qui précisent son contenu et permettent d’appliquer concrètement ses dispositions.
Collège d'environnement
Collège d'experts chargé de prendre des décisions sur recours, notamment en matière de certificats et de permis d'environnement, en matière d'amendes administratives et de mesures répressives relatives à des informations environnementales et en matière de gestion et d'assainissement des sols pollués.
Pour connaître la procédure de recours, consultez le site de l’IBGE.
Collège d'urbanisme
Collège d’experts chargé d’émettre un avis dans le cadre de la procédure de suspension et d’annulation des permis (pouvoir de tutelle de la Région sur les communes) et dans le cadre des recours au Gouvernement à l’encontre des décisions (ou absence de décision) du collège des bourgmestre et échevins ou du fonctionnaire délégué.
Commission de Concertation (CC)
Instance consultative composée de représentants de la commune , de l’administration en charge de l’urbanisme, de l’administration en charge des monuments et sites, de l’institut bruxellois pour la gestion de l’environnement et de Bruxelles Mobilité et de l’administration en charge de la planification territoriale lorsque la commission de concertation est consultée préalablement à l’élaboration, la modification ou l’abrogation d’un plan particulier d’affectation du sol
La commission se réunit et remet un avis sur les demandes de permis pour lesquelles celui-ci est requis. Cet avis aide l’autorité chargée de la délivrance du permis à prendre sa décision.
Dans le cadre d’une demande de permis, l’avis CC ne peut être sollicité que dans les cas limitativement énumérés par la réglementation urbanistique.
L’avis de la CC est consultatif ou contraignant, selon les cas. Il peut en effet, dans certaines conditions, remplacer l’avis conforme du fonctionnaire délégué.
En savoir plus ?
Consultez les ordres du jour et avis publiés en ligne par les administrations communales.
Commission Royale des Monuments et des Sites (CRMS)
Commission régionale d’experts chargée des questions relatives à la conservation et à la mise en valeur du patrimoine immobilier.
La CRMS remet des avis sur les demandes de permis d’urbanisme concernant les biens faisant partie du patrimoine protégé. Ces avis sont conformes ou consultatifs selon les cas.
En savoir plus ?
Consultez leur site www.crms.be
Commission Régionale de Développement (CRD)
Commission régionale de 48 experts en planification chargés d’analyser et remettre des avis au Gouvernement sur les projets de plans de développement régionaux et communaux, de Plan Régional d'Affectation du Sol, de plans d’aménagements directeurs ainsi que sur les projets de règlements régionaux d’urbanisme et sur les plans d'expropriation (lorsqu’ils visent la réalisation du Plan Régional d'Affectation du Sol).
En savoir plus ?
Consultez leur site www.crd-goc.be
Dérogation(s)
Un projet peut déroger aux prescriptions d'un Plan Particulier d’Affectation du Sol (PPAS), d'un permis de lotir ou aux prescriptions d'un règlement d'urbanisme. La demande de permis doit alors stipuler les prescriptions auxquelles le projet entend déroger.
Les dérogations sont accordées ou refusées par le fonctionnaire délégué (ou le Gouvernement statuant sur une demande en recours). Néanmoins, dans certains cas, la commission de concertation devient compétente pour prendre une décision sur les dérogations.
Droit de préemption
Le droit de préemption offre aux pouvoirs publics la possibilité d’acquérir prioritairement un bien immobilier mis en vente volontairement par son propriétaire. En ce sens, l'exercice de ce droit constitue un outil de gestion foncière et de lutte contre la spéculation foncière.
Ce dispositif existe en Région de Bruxelles-Capitale depuis l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 18 juillet 2002 relative au droit de préemption qui a été modifiée de façon substantielle par l’ordonnance du 19 mars 2009, entrée en vigueur le 17 avril 2009. Il s’agit du Titre VII du CoBAT.
Connaître la liste des zones soumises au droit de préemption ?
Site dédié : www.preemption.brussels
La Régie foncière dresse et tient à jour un inventaire des propriétés incluses dans les périmètres de préemption Les notaires ont l’obligation de s’y référer pour la préparation de leurs actes.
En savoir plus ?
L’Agence de Développement Territorial pour la Région de Bruxelles-Capitale (ADT) met à disposition des acteurs bruxellois impliqués dans la gestion urbaine un vade-mecum actualisé auquel ils pourront se référer lorsqu'ils seront appelés à exercer ou faire exercer le droit de préemption.
Enquête publique
Période, de 15 ((portée à 30 jours pour les demandes de permis nécessitant une évaluation de leurs incidences et celles relatives à des voies de communication)), pendant laquelle les citoyens peuvent consulter les dossiers de demande de permis soumis à enquête. Les enquêtes publiques sont organisées par les communes et émettre des observations à son sujet, auxquelles l’autorité chargée de statuer sur la demande aura l’obligation de répondre dans sa décision. Les enquêtes publiques sont organisées par les communes. Elles sont signalées par des affiches placées à proximité du bien faisant l’objet de la demande de permis. L’enquête publique fait partie des mesures particulières de publicité. Les cas sont déterminés par la réglementation urbanistique (CoBAT, PRAS, PPAS, etc.).
La moitié au moins du délai prescrit d'une enquête publique se situe en dehors des périodes de vacances scolaires d'été, de Pâques et de Noël.
Etudes d’incidences (EI)
Certaines demandes de permis d’urbanisme sont soumises à étude d’incidences. L'annexe A du CoBAT fixe les critères soumettant les projets à la réalisation de ce type d’évaluation des incidences environnementales, « pour motif urbanistique ».
Les études d’incidences portent sur des projets susceptibles d’engendrer un impact environnemental important. Elles sont très approfondies et réalisées par des bureaux d’études spécialisés.
Elles sont motivées notamment par le critère urbanistique de dépassement du seuil de 20 000 m² de bureaux, le critère de création de plus de 400 places de parking (applicable aux demandes déposées à partir du 1er septembre 2019) ou encore par la taille de certains projets d’infrastructure. L’étude est réalisée après le dépôt de la demande de permis, sous la supervision d’un comité d’accompagnement composé de représentants des administrations communales et régionales compétentes.
En savoir plus ?
Consulter la liste des bureaux d'étude d'incidences agréés en Région de Bruxelles-Capitale
Evaluation environnementale
Le principe de l’évaluation des incidences sur l’environnement de certains projets publics et privés a été instauré par la directive européenne 85/337/CEE du 27 juin 1985.
En tant qu'instrument d'aide à la décision, cette réglementation est communément considérée comme une forme de protection de l'environnement proactive susceptible de contribuer, avec la participation du public et la concertation, à répondre aux préoccupations générales et aux principes politiques de l'Union européenne en matière d'environnement. L’objectif de cette directive est d’éviter, dès l'origine, la création de pollutions ou de nuisances, en tenant compte le plus tôt possible des incidences sur l'environnement de tous les projets susceptibles d’avoir des incidences notables sur l’environnement, plutôt que de combattre ultérieurement leurs effets.
La directive impose que les projets susceptibles d’avoir une incidence notable sur l’environnement notamment en raison de leur nature, de leurs dimensions ou de leur localisation, soient soumis à une procédure de demande d'autorisation et à une évaluation en ce qui concerne leurs incidences.
Les effets d’un projet sur l’environnement doivent être évalués pour tenir compte des préoccupations visant à protéger la santé humaine, à contribuer par un meilleur environnement à la qualité de la vie, à veiller au maintien des diversités d’espèces et à conserver la capacité de l’écosystème en tant que ressource fondamentale.
La Région de Bruxelles-Capitale a transposé cette directive européenne, avec des spécificités propres, dans le Code Bruxellois de l’Aménagement du Territoire (CoBAT). Il prévoit notamment l’évaluation de l’impact du projet sur « les domaines social et économique».
Cfr articles 175/1 à 175/21 et les annexes A et B.
Evénements sur l’espace public
Projets d’installations événementielles et temporaires sur l’espace public. Le placement de ces installations requiert l’obtention préalable d’un permis d’urbanisme. Mais il existe des cas de dispense de permis ! La procédure varie selon la durée de l’événement, selon le lieu (site classé ou non), etc.
En savoir plus ?
Consultez notre "vade-mecum événements publics"
Fonctionnaire délégué (FD)
Fonctionnaire de l’Administration régionale du Service public régional Bruxelles Urbanisme et Patrimoine (urban.brussels) désigné par le Gouvernement pour accomplir les diverses missions urbanistiques stipulées par le CoBAT. Le Gouvernement désigne plusieurs fonctionnaires délégués pour un mandat de 5 ans, renouvelable.
Fonctionnaire sanctionnateur
Le Fonctionnaire sanctionnateur instruit les dossiers établis par les contrôleurs communaux et régionaux et examine les moyens de défense des contrevenants. Il peut infliger des amendes administratives et imposer des mesures de mise en conformité visant à mettre fin aux infractions.
Intérieur d’îlot
Il s’agit de l’espace situé à l’arrière des maisons, généralement non construit, formés de jardins privés ou collectifs ou d’espaces verts publics. Pratiquement, l’intérieur d’îlot commence là où se termine la zone de construction.
Quelques installations peuvent y trouver leur place, comme des abris de jardin, des jeux pour enfants ou encore des piscines.
La Région bruxelloise est reconnue pour le caractère vert de ses intérieurs d’îlot ! Il faut donc les préserver …
Mesures particulières de publicité (MPP)
Les mesures particulières de publicité sont des mesures d'information et d'écoute de la population. Elles sont aussi destinées à informer les autorités administratives. Elles se composent d’une enquête publique suivie ou non d'une réunion de la commission de concertation qui remet ensuite un avis. Les demandes de permis sont soumises aux mesures particulières de publicité dans les cas définis par la réglementation urbanistique (CoBAT, PRAS, PPAS…).
Patrimoine protégé
Monuments, ensemble de biens immobiliers, sites ou sites archéologiques ayant une valeur patrimoniale reconnue :
- soit classés ou en cours de classement ;
- soit inscrits sur la liste de sauvegarde du patrimoine immobilier, ou en cours d'inscription.
Les demandes de permis concernant des biens faisant partie du patrimoine protégé sont instruites et délivrées par le Fonctionnaire Délégué au patrimoine et sont, en principe, soumises à l’avis conforme de la CRMS.
En savoir plus ?
Consultez le site du patrimoine : http://patrimoine.brussels/.
Performance énergétique des bâtiments (PEB)
Réglementation environnementale adoptée par le Gouvernement bruxellois.
Objectif : diminuer la consommation d'énergie des bâtiments tout en améliorant le climat intérieur. La PEB impose des exigences relatives à l'isolation thermique, la ventilation, l'éclairage, la climatisation, les installations de chauffage, etc. La procédure d’instruction des demandes de permis d'urbanisme constitue la "porte d’entrée" pour l'application de la PEB.
Consulter le site Internet de Bruxelles-Environnement
Permis de bâtir
voir « Permis d’urbanisme ».
Dans les trois Régions du pays, la dénomination « permis d'urbanisme » s’est substituée à celle de « permis de bâtir ». Les actes soumis à cette autorisation sont en effet plus larges que la seule action de bâtir.
Permis d’urbanisme
Le permis d'urbanisme est une autorisation administrative nécessaire pour pouvoir réaliser certains travaux de construction, de démolition, de transformation, de modification d'affectation du bâtiment, d’abattage d’arbre, etc. Le permis doit être préalable à l’exécution des actes ou travaux.
En savoir plus ?
Consultez la rubrique « Qu’est-ce qu’un permis d’urbanisme ? »
Permis unique
Dans le jargon urbanistique, on parle de permis “unique” pour viser les permis d’urbanisme ou de lotir relatifs au patrimoine protégé ; c’est-à dire lorsqu'il concerne un bien qui est, en totalité ou en partie, inscrit sur la liste de sauvegarde ou classé ou en cours de procédure d'inscription ou de classement, que les actes et travaux portent ou non sur les parties de ce bien inscrites sur la liste de sauvegarde ou classées, ou faisant l'objet d'une procédure d'inscription ou de classement.
Le permis unique regroupe les volets urbanisme et patrimoine.
En savoir plus ?
Voir la page sur le permis unique.
Astuce : Vous pouvez consulter, commune par commune, la liste des monuments et sites protégés de la région de Bruxelles-Capitale sur le site de la Direction des Monuments et Sites. Vous trouverez également les conditions relatives à l'octroi des subsides pour effectuer certains travaux sur les biens protégés.
NB : Ne pas confondre l’expression « permis unique » utilisée à Bruxelles avec celle de « permis unique » en Région Wallonne. En Région Wallonne, le « permis unique » vise la décision unique de l'autorité compétente relative à un projet mixte, tenant lieu de permis d’environnement d’une part et de permis d’urbanisme d’autre part.
Personnes à mobilité réduite (PMR)
La réglementation urbanistique a prévu des règles spécifiques visant à assurer un maximum de mobilité et d’accessibilité aux personnes handicapées ou moins valides.
Le Titre IV du Règlement régional d’urbanisme prescrit une série de normes relatives aux accès des bâtiments ainsi qu’aux circulations intérieures.
Elles s’appliquent aux bâtiments publics (cliniques, stations de transport en commun, toilettes publiques, bureaux de poste, équipements destinés aux activités récréatives, culturelles, touristiques, sportives …), également restaurants et cafés, etc.
En savoir plus ?
Consultez le Titre IV du RRU « Accessibilité des bâtiments pour les personnes à mobilité réduite ».
Plans Communaux de Développement (PCD)
Le Plan Communal de Développement constitue un instrument de planification globale du développement durable communal. Il s’inscrit dans les orientations du PRD et respecte le PRAS. Son contenu, son caractère indicatif et sa durée de validité (permanente depuis 2004) correspondent également au PRD.
Plan de Développement International (PDI)
Le Plan de Développement International de Bruxelles a été adopté par le Gouvernement régional le 20/12/2007. Le PDI n’est pas un plan de niveau équivalent au PRD. Il est un programme évolutif, créant la dynamique nécessaire pour promouvoir le caractère international de Bruxelles et maintenir sa position compétitive au sein des villes d’Europe (entre la 4e et la 6e position selon les classements).
Il prend donc place parmi les politiques régionales.
Le PDI définit 5 objectifs majeurs:
- La mise en place d’un marketing de la ville ancré dans les multiples identités bruxelloises.
- La constitution de 10 pôles de développement basés sur des équipements d’envergure
internationale. - L’amélioration de la qualité de la vie à Bruxelles et le développement d’équipements de confort.
- L’organisation d’une gouvernance plus efficace.
- Le soutien à un développement économique durable.
Le 2e objectif résulte du constat de déficit de Bruxelles en matière de grands équipements. Parmi les 10 pôles de développement destinés à accueillir ces équipements collectifs d’envergure internationale, on retrouve les principales zones-leviers et les Zones d’Intérêt Régional dans lesquelles des schémas directeurs sont élaborés depuis 2004.
Plan de gestion patrimoniale
Document adopté par le Gouvernement, à son initiative ou à celle de tiers, qui détermine un ensemble de travaux, d'objectifs et de moyens visant à gérer plus efficacement les ensembles architecturaux, immeubles à étages multiples ou sites protégés (classés ou sauvegardés), marqués par la cohérence et la répétitivité de leurs éléments principaux.
Le but du plan de gestion est d'assurer la conservation harmonieuse de ces ensembles, en planifiant les interventions nécessaires à leur conservation et favorisant les opérations globales de rénovation.
Les travaux conformes au plan bénéficient de procédures d’instruction de permis allégées, voire de dispenses de permis. Le plan de gestion patrimoniale est adopté par le Gouvernement, après avis de la CRMS. Il a une durée de validité indéterminée, mais peut être modifié.
Plans Particuliers d’Affectation du Sol (PPAS)
Le Plan Particulier d’Affectation du Sol est adopté par la commune. Il détermine avec précision la manière dont doit s’organiser le territoire à l’échelle d’un quartier. Il précise ainsi le Plan Régional d’Affectation du Sol (PRAS) et le Plan Communal de Développement (PCD).
Plan Régional d’Affectation du Sol (PRAS)
Le Plan Régional d’Affectation du Sol a été adopté par le Gouvernement le 03/05/2001.
Il a valeur réglementaire et force obligatoire et peut impliquer des restrictions à l’usage de la propriété, y compris l’interdiction de bâtir.
Il détermine l’affectation générale des différentes zones du territoire et les prescriptions qui s’y rapportent ainsi que les mesures d’aménagement des principales voies de communication.
Plan Régional de Développement (PRD)
Le Plan Régional de Développement définit la stratégie de planification globale du développement durable du territoire régional.
Projet mixte
Un projet mixte est un projet qui, au moment de son introduction, requiert à la fois un permis d’urbanisme et un permis d’environnement relatif à une installation de classe 1 A ou 1 B.
La procédure mixte consiste en l’instruction simultanée des dossiers de demandes de permis d’urbanisme et d’environnement, mais il y a bien deux demandes de permis et deux permis délivrés.
En savoir plus ?
Visitez la page sur le projet mixte.
NB : en Région wallonne, il y a un régime de décision unique de l'autorité compétente relative à un projet mixte, tenant lieu de permis d’environnement d’une part et de permis d’urbanisme d’autre part. Cette autorisation se dénomme « permis unique ». A ne pas confondre avec le permis unique à Bruxelles qui vise les permis relatifs au patrimoine protégé (urbanisme et patrimoine).
Rapports d’incidences (RI)
Certaines demandes de permis d’urbanisme sont soumises à rapport d’incidences. L'annexe B du CoBAT fixe les critères soumettant les projets à la réalisation de ce type d’évaluation des incidences environnementales,« pour motif urbanistique ».
Les rapports d’incidences portent sur des projets ayant un impact environnemental moindre que ceux nécessitant une étude d’incidences. Ils sont donc plus simples à réaliser.
Les RI sont élaborés par le demandeur de permis et figurent dans le dossier de demande.
Le Service public régional Bruxelles Urbanisme et Patrimoine (urban.brussels) a réalisé un vade-mecum pour la rédaction d’un rapport d’incidences, afin d'aider le rédacteur de RI à se poser les questions pertinentes au sujet du projet qu’il introduit.
Le critère de réalisation de parkings souterrains constitue le motif principal des rapports d’incidences. Ce critère se combine souvent avec d’autres motifs (création d’équipements, construction de bureaux, aménagement dans une propriété plantée, etc.).
Depuis 2005, le nombre de rapports d’incidences reste constant (environ 180 analyses de RI par an).
Rapports sur les incidences environnementales des plans et programmes (RIE)
Depuis l’entrée en vigueur de la directive européenne 2001/42/CE, chaque projet de plan ou programme, susceptible d'avoir des incidences notables sur l'environnement doit être accompagné d’un RIE. Seules les exceptions explicitement mentionnées échappent à cette obligation. Les plans soumis à RIE doivent parcourir une procédure d’adoption phasée.
Les étapes minimales et indispensables qui précèdent la rédaction du plan définitif sont :
- l’élaboration et la soumission à différentes instances du cahier des charges du RIE,
- l’établissement du RIE proprement dit,
- l’enquête publique portant tant sur le plan que sur le RIE, différents avis,
- la prise de décision et l’information sur la décision.
En matière d’aménagement du territoire, le COBAT prévoit que le Gouvernement réalise un rapport d’incidences environnementales simultanément à l’élaboration d’un projet de plan ou d’un projet de révision de plan. Le COBAT prévoit ainsi spécifiquement que tout projet ou révision du Plan Régional de Développement durable (PRDD), de Plans Communaux de Développement (PCD), et de Plan Régional d’Affectation du Sol (PRAS) sont soumis à l’évaluation environnementale et doivent être accompagnés d’un rapport d’incidences environnementales.
Il en va de même pour les Plans Particuliers d’Affectation du Sol (PPAS) sauf si le projet de plan ou sa révision n’est pas susceptible d’avoir des incidences notables sur l’environnement, le conseil communal peut décider qu’il ne doit pas faire l’objet d’un RIE
Le rapport sur les incidences environnementales doit identifier, décrire et évaluer les incidences notables probables de la mise en œuvre du plan ou du programme, ainsi que les éventuelles solutions de substitution raisonnables tenant compte des objectifs et du champ d’application géographique du plan ou du programme.
L’annexe C du COBAT énumère les informations minimales que doit contenir ce rapport. Au début de la procédure d’élaboration ou de modification d’un plan, le Gouvernement élabore un projet de cahier des charges, déterminant plus spécifiquement l’ampleur et la précision des informations que le rapport doit contenir. Ce Cahier des charges est soumis pour avis au Service public régional Bruxelles Urbanisme et Patrimoine (urban.brussels), Bruxelles-Environnement et la Commission Régionale de Développement avant d’être arrêté définitivement.
Rapports sur les incidences environnementales (RIE) des PPAS
Tout projet de plan particulier d’affectation du sol (PPAS) est d’office soumis à l’établissement d’un RIE, sauf si le Service public régional Bruxelles Urbanisme et Patrimoine (urban.brussels) et Bruxelles Environnement acceptent l’avis d’absence d’incidences notables sur l’environnement du projet de PPAS envisagé, exprimé par le Conseil communal concerné.
Reconnaissance de l'état du sol (RES)
La reconnaissance de l’état du sol s’apparente à un état des lieux d’un terrain, visant à mettre en évidence une éventuelle pollution du sol ou de l’eau souterraine, de déterminer son ampleur et sa nature et de définir la nécessité de passer à la procédure de traitement. Elle est réalisée par un expert en pollution du sol agréé.
En savoir plus sur les implications de la RES sur les permis d’urbanisme ?
Recours
Il existe un recours administratif devant le Gouvernement, ouvert au demandeur/titulaire de permis, en cas de désaccord avec la décision d’octroi ou de refus de permis (ou en cas d’absence de décision du fonctionnaire délégué). La commune peut également introduire un recours à l’encontre d’un permis délivré par le fonctionnaire délégué, à certaines conditions.
Ce recours administratif est adressé au Gouvernement.
NB : depuis 2010, il n’y a plus qu’un seul degré de recours administratif en matière d’urbanisme (recours au Gouvernement mais le Collège d’urbanisme intervient encore pour avis).
Il existe également un droit de recours au Conseil d’Etat (section contentieux administratif). Cette voie de recours est ouverte aux demandeurs/titulaires de permis après épuisement des voies de recours administratifs, et aux tiers.
Saisine du fonctionnaire délégué
La saisine du fonctionnaire délégué n’est pas un recours ! C’est un mécanisme qui permet de pallier l’inaction éventuelle de la commune.
A défaut de notification de la décision par le collège des bourgmestres et échevins dans les délais prévus à l’article 156 du CoBAT, le fonctionnaire délégué est automatiquement saisi de la demande.
Le fonctionnaire notifie sa décision dans les délais prévus à l’article 178/2 du CoBAT. A défaut, le permis est réputé refusé.
Schémas directeurs
Le Schéma directeur préfigure les grandes tendances d’aménagement ou de réaménagement de zones spécifiques du territoire (zones-leviers du PRD ou Zones d’Intérêt Régional du PRAS). Il n’a pas force réglementaire et ne se substitue donc pas aux outils existants tels que les PPAS. Il fournit une vision d’ensemble préalable aux autres plans d’aménagement et définit un cadre opérationnel d’actions (principales options d’intervention et moyens requis).
Actuellement, 7 schémas directeurs sont approuvés ou en cours d’élaboration.
Utilisation/Destination/Affectation
DESTINATION : fonction à laquelle le bien doit être employée d’après le permis de bâtir ou d’urbanisme y relatif. A défaut de permis ou d’informations à ce sujet dans le permis, la destination s’entend de l’affectation donnée au bien par les plans auxquels le Titre II du Code confère une valeur réglementaire ;
UTILISATION : s’entend, au sein de la destination visé au point précédent, de l’activité précise qui s’exerce dans ou sur le bien. A défaut d’informations à ce sujet dans le permis, la première utilisation est considérée comme une modification d’utilisation.
Zone d'intérêt culturel, historique, esthétique ou d’embellissement (ZICHEE)
Zone dont le caractère culturel, historique, esthétique ou d’embellissement présente des qualités particulières et doit être préservé.
Ces zones sont définies par le PRAS. Les demandes de permis relatives à un bien situé en ZICHEE sont soumises à l'avis de la commission de
concertation dès lors que la demande modifie les gabarits ou l'aspect des façades visibles depuis les espaces accessibles au public.
Zone d'Intérêt Régional (ZIR)
Zone définie dans le but de permettre la réurbanisation des chancres urbains importants, d'aménager de nouvelles zones urbaines ou de réhabiliter des immeubles bénéficiant de la protection du patrimoine.
Les zones sont définies dans le PRAS.
Certaines d'entre elles ont fait l'objet d'un schéma directeur et d'un PPAS.
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