Le notaire

Le notaire est l’interlocuteur privilégié en matière de contrats et d’actes de vente. Il a le devoir vous informer sur les droits et servitudes attachés à votre bien.
En matière d’urbanisme, la loi impose aux notaires de mentionner dans tous les actes de vente ou de location de biens immobiliers pour plus de 9 ans l’affectation prévue par les plans régionaux et communaux.
Le notaire indique aussi si le bien a fait l’objet d’un permis ou d’un certificat d’urbanisme.