Le notaire
Le notaire est l’interlocuteur privilégié en matière de contrats et d’actes de vente. Il a le devoir vous informer sur les droits et servitudes attachés à votre bien.
En matière d’urbanisme, la loi impose aux notaires de mentionner dans tous les actes de vente ou de location de biens immobiliers pour plus de 9 ans l’affectation prévue par les plans régionaux et communaux.
Le notaire indique aussi si le bien a fait l’objet d’un permis ou d’un certificat d’urbanisme.
Remarque
Soyez attentifs, à ce moment, à la licéité de tous les travaux réalisés dans le bien que vous acquérez, y compris celle de son utilisation.
Plus d'infos sur ...
le site de la Fédération royale du notariat belge, www.notaire.be
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