La Région

Uniquement dans les cas limitativement prévus par le Code bruxellois de l’aménagement du territoire (CoBAT). Les permis d'ubanisme sont délivrés par la Région (par le fonctionnaire délégué et, s’il est saisi d’un recours, par le Gouvernement). C’est également la Région qui délivre les permis de lotir. Mais la Région intervient aussi à bien d’autres occasions.

1. Un des principaux acteurs régionaux est le fonctionnaire délégué (FD) désigné par le Gouvernement et agissant de manière indépendante. Le fonctionnaire délégué est assisté, pour  l’exécution de ses missions, par la Direction de l’Urbanisme.

Les compétences du fonctionnaire délégué sont les suivantes :

Pour les permis communaux :

• il remet un avis conforme à la commune lorsque la demande de permis d'urbanisme n’est pas régie par un PPAS ou un permis de lotir et que l’avis de la commission de concertation ne remplace pas l’avis FD (ce qui est le cas lorsque l’avis, rendu en présence d’un représentant de la Direction de l’Urbanisme, est unanimement favorable ou défavorable) ;
• il octroie les éventuelles dérogations aux PPAS, aux permis de lotir ou aux règlements d’urbanisme (NB : les dérogations peuvent aussi, dans certains cas, être octroyées par la commission de concertation) ;
• il vérifie la régularité de la procédure d’instruction des permis d'urbanisme délivrés par les communes et les suspend le cas échéant (pouvoir de tutelle sur les communes) ;

Pour les permis régionaux :

• il octroie (ou refuse) les permis d’urbanisme (uniquement) dans les cas suivants :
  1. la demande est introduite par l’une des personnes publiques listées dans un arrêté du Gouvernement et concerne des actes et travaux directement liés à l’exercice des missions de celle-ci ;
  2. la demande porte sur des travaux d’utilité publique listés dans un arrêté du Gouvernement ;
  3. la demande porte sur un bien appartenant au patrimoine protégé (cfr les « permis uniques ») ;
  4. la demande concerne un site d’activité inexploité ;
  5. la demande doit faire l'objet d'une évaluation préalable des incidences (rapport d’incidences ou étude d’incidences).
• il octroie (ou refuse) les permis de lotir.

2. Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale est l’instance de recours administratif contre les  décisions prises en matière de permis permis et de certificats d’urbanisme et de lotir. Ce recours peut être introduit par le demandeur de permis (dans tous les cas) ou par la commune (quand le fonctionnaire délégué était compétent pour prendre la première décision), mais pas par les riverains. statue Le Gouvernement prend sa décision après avoir consulté le Collège d'urbanisme, qui est chargé de lui rendre un avis.