Affichages et avertissement du début des travaux
Le CoBAT impose de donner une certaine publicité, d’une part, à l’adoption de la décision d’octroi ou du refus du permis et, d’autre part, lorsque le permis a été octroyé, au début de sa mise en œuvre.
1) La décision : mise en ligne et affichage
L'article 195 du CoBAT et l’arrêté du Gouvernement du 25 avril 2019 réglant la forme ainsi que les procédés d'information et de mise à disposition des décisions prises en matière de permis d'urbanisme, de permis de lotir et de certificat d'urbanisme par le collège des bourgmestre et échevins, le fonctionnaire délégué et le Gouvernement imposent :
À la (ou aux) commune(s) sur le territoire de laquelle (ou sur le territoire desquelles) le projet est localisé (ainsi que, le cas échéant, celles sur le territoire desquelles l’enquête publique a été organisée) de publier sur son (leur) site internet la décision d’octroi ou de refus de permis qui a été adoptée par l’autorité délivrante. Cette obligation incombe aux communes même lorsque la décision a été prise par le fonctionnaire délégué ou par le Gouvernement. La décision doit rester accessible en ligne au moins pendant 30 jours.
Au demandeur du permis d’afficher, sur les lieux concernés par la demande, un avis mentionnant l’objet et la teneur de la décision adoptée, les modalités de consultation de cette décision (qui pourra se faire sur place à la commune ou en ligne) et l’adresse de l'autorité auprès de laquelle un recours peut être introduit ainsi que les délais à respecter. Cet affichage doit rester en place pendant au moins 15 jours.
Un modèle d’avis à compléter, qui comprend les explications nécessaires à la correcte mise en œuvre de l’affichage, est mis à votre disposition via ce lien.
2) Le début de mise en œuvre : affichage et notifications
L’article 194/2 du CoBAT et l’arrêté du Gouvernement du 8 septembre 2011 relatif à l'affichage et à l'avertissement prescrits pour les actes et travaux autorisés en matière d'urbanisme imposent au titulaire d’un permis d’avertir le public et les autorités, au plus tard 8 jours à l’avance, de la date à laquelle il entamera la mise en œuvre de son permis. Ces avertissements prennent deux formes différentes :
- Afin d’informer le public, le titulaire du permis doit afficher, à l’endroit concerné par le permis, un avis reprenant les caractéristiques du permis (autorité délivrante, date de délivrance, titulaire, objet ; …) et, le cas échéant, du chantier (durée prévue, horaires et coordonnées du responsable). Cet avis doit rester en place pendant toute la durée de mise en œuvre du permis ;
L’avis à utiliser est disponible via ce lien. (PDF interactif. Ne pas ouvrir via un navigateur)
- Pour informer les autorités, le titulaire du permis doit envoyer une lettre recommandée au Collège des Bourgmestre et échevins et au Fonctionnaire délégué avertissant tant l'autorité communale que l’autorité régionale de la date du commencement de mise en œuvre et de la mise en place de l’affichage.
Deux modèles de documents à envoyer, l’un à la commune, l’autre à la Région, sont mis à votre disposition via ce lien.
Attention, le non-respect de ces obligations constitue une infraction urbanistique !
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