Contrôle de la régularité des travaux

Des fonctionnaires communaux et régionaux ont pour mission de vérifier si les actes et travaux en cours ou exécutés sont conformes au permis délivré.

Ils ont accès au chantier et aux bâtiments pour faire toutes les recherches et constatations utiles. Ils peuvent se faire communiquer tous les renseignements pertinents et interroger toute personne sur tout fait dont la connaissance est utile à l’exercice de leur mission (art. 301 du CoBAT).

Ces contrôleurs communaux et régionaux peuvent faire arrêter les travaux sur-le-champ, mettre le chantier sous scellés et dresser un procès-verbal d’infraction si les travaux ne sont pas réalisés conformément au permis octroyé. L’ordre d’arrêt des travaux donné verbalement sur place doit être confirmé par écrit par le Bourgmestre ou par le fonctionnaire délégué. Ces démarches sont encadrées par les articles 302 et 303 du CoBAT.