Durée de validité d'un permis délivré

1) Après la réalisation complète du projet

Lorsque le projet autorisé par le permis a été entièrement réalisé, la situation ainsi créée est définitivement acquise. On peut dire, en quelque sorte, que la durée de validité du permis est illimitée (sauf le cas particulier des permis à durée limitée, présenté ci-dessous).

2) Avant la réalisation complète du projet  

Délais de péremption

Le CoBAT impose au titulaire d’un permis de réaliser les actes et travaux autorisés par ce dernier, sous peine de le voir se périmer automatiquement. Il existe deux délais de péremption prévus par l’article 101 du CoBAT) :         

• Tout d’abord, le permis est périmé si, dans les trois années de sa notification, le titulaire n'a pas entamé sa réalisation « de façon significative » ou, pour les permis qui impliquent de tels travaux, s'il n'a pas commencé les travaux d'édification du gros œuvre ou encore s'il n'a pas, le cas échéant, mis en œuvre les charges d'urbanisme. Il faut donc que le titulaire du permis démontre qu’il a réellement l’intention de réaliser le projet autorisé.
• Ensuite, une fois entamée la mise en œuvre du projet, le permis est périmé si les travaux sont interrompus pendant plus d'un an. Il faut donc que le titulaire du permis démontre qu’il a l’intention d’aller jusqu’au bout de la réalisation du projet autorisé.

Suspension du délai de péremption

L’article 101 du CoBAT prévoit une série d’hypothèses dans lesquelles les délais de péremption sont automatiquement suspendus. Par exemple, lorsqu'un permis fait l’objet d’un recours en annulation devant le Conseil d'Etat, les délais de péremption sont suspendus à dater de l’introduction de la requête et jusqu’au jour de la notification de la décision du Conseil d'Etat.

Prorogation du délai de péremption

A la demande du titulaire du permis, les délais de péremption peuvent être prorogés pour une période d'un an.

Le demandeur doit :

• Justifier qu'il n'a pu mettre en œuvre son permis ou qu’il a dû en interrompre la mise en œuvre en raison de la survenance d’un cas de force majeure ou de la nécessité de conclure un marché public.
• Envoyer sa demande au plus tard deux mois avant l'échéance du délai de péremption dont la prorogation est demandée.
• Envoyer sa demande à l’autorité qui a délivré le permis (sauf s’il s’agit du Gouvernement, auquel cas la demande est adressée au fonctionnaire délégué).

Si l’autorité sollicitée ne répond pas à la demande de prorogation avant l’échéance du délai de péremption, la prorogation d’un an est automatiquement accordée.

Une nouvelle demande de prorogation - motivée comme expliqué ci-dessus – peut être formulée chaque année.  

Portée de la péremption

La péremption s’applique, en principe, à tout le projet autorisé par le permis. C’est évident pour le premier délai (puisqu’il s’applique en l’absence de toute mise en œuvre des permis), ce l’est moins pour le deuxième (qui s’applique alors qu’une partie du projet a été réalisée). Cela s’explique par le fait que la décision de délivrer le permis a, en principe, été adoptée en prenant en considération le projet dans son ensemble, formant un tout indissociable (qui doit donc être complètement réalisé pour ne pas fausser l’appréciation de l’autorité).

Le CoBAT ne fait d’exception à ce principe de la péremption complète du permis que dans l’hypothèse où la partie du projet qui a été réalisée avant que le permis se périme peut être considérée, au sein du projet, comme un élément autonome, apprécié et autorisé comme tel par l’autorité qui a délivré le permis. Dans ce cas, la péremption ne concerne que la partie non réalisée.