Le projet mixte

Un projet mixte est un projet qui, au moment de son introduction, requiert à la fois un permis d’urbanisme et un permis d’environnement relatif à (au moins) une installation de classe 1 A ou 1 B.

Le CoBAT (art. 176/1) et l’ordonnance du 5 juin 1997 relative aux permis d’environnement (art. 12) imposent, pour les projets mixtes, l’introduction simultanée des dossiers de demande de permis d’urbanisme et d’environnement et leur instruction simultanée.

Par conséquent, si les procédures sont poursuivies en parallèle, il y a bien :

• 2 demandes distinctes de permis

et

• 2 permis délivrés.

Exemple : la construction d’un immeuble équipé d’importants systèmes de conditionnement d’air ou pourvu d’un parking couvert de 25 à 200 places.

La demande de permis d’urbanisme et la demande de permis d’environnement, si elles sont introduites sous la forme de dossiers papier, doivent l’être toutes les deux, simultanément, auprès du Fonctionnaire délégué, qui se charge de transférer le dossier de demande de permis d’environnement à Bruxelles Environnement (art. 176/1, al. 1^er, 1°, du CoBAT et art. 12, al . 1^er, 1°, de l’OPE).

Si les demandes sont introduites en ligne, il y a lieu d’introduire :

• La demande de permis d’environnement via la plateforme MyPermitEnvironnement 
• La demande de permis d’urbanisme via la plateforme MyPermitUrban 

Les autorités compétentes procèdent en parallèle à l’examen des demandes.

Chaque autorité instruit la demande de permis d’urbanisme ou la demande de permis d’environnement selon sa propre législation, à savoir le CoBAT ou l’OPE.

Toutefois, certaines étapes de la procédure d’instruction, identiques aux deux demandes, se font en commun, à savoir :

• l’organisation  des mesures particulières de publicité dès que cette exigence s’applique au moins à l'une des deux demandes ;
• lorsque l’avis d’une administration ou une instance est requis pour les deux demandes, l’avis doit être commun aux deux demandes ;  

• lorsqu’une étude d’incidences ou un rapport d’incidence est requis, il est commun aux deux demandes.
   

Au terme de la procédure, le premier des deux permis à être délivré est suspendu tant que le second n’a pas été n’a pas été « définitivement » obtenu, et inversement (c’est-à-dire tant qu’il est susceptible d’être modifié dans le cadre d’un recours administratif). Les travaux ne peuvent donc être entamés qu’après obtention des deux permis.

Les demandes de prorogation du délai de mise en œuvre du permis d’urbanisme ou du permis d’environnement doivent être introduites auprès du fonctionnaire délégué (art. 176/1, al. 1^er, 10°, du CoBAT). La prorogation du délai de péremption du permis d’urbanisme entraîne automatiquement la prorogation du délai de mise en œuvre du permis d’environnement (art. 59, § 5, de l’OPE).