Les permis de lotir

Par « lotir un terrain », on entend le fait de diviser celui-ci en y créant ou en y prolongeant une voie de communication desservant un ou plusieurs lots non bâti(s), dont un au moins est destiné à l’habitation et qui y sont créés en vue d’être cédé(s) ou loué(s) pour plus de neuf ans (art. 103 du CoBAT). 

Les permis de lotir sont, depuis le 1^er septembre 2019, toujours délivrés par le fonctionnaire délégué. La procédure à suivre est similaire à celle applicable aux permis d’urbanisme délivrés par le fonctionnaire délégué (fixée aux articles 175/1 et suivants du CoBAT).

Ils contiennent principalement :

• tracé des différents lots et de la voie de communication créée ou prolongée ;
• l’affectation détaillée, à l’échelle des parcelles, des divers zones, ainsi que les prescriptions qui s’y rapportent, dont :
  • les prescriptions relatives à l’implantation et au volume des constructions (recul minimum par rapport aux voisins, etc.);
  • les prescriptions relatives à l’esthétique des constructions et de leurs abords (matériaux, couleurs, etc.) ;

Le permis de lotir n’est pas seulement une autorisation de diviser le terrain accordée à celui qui la demande. C’est aussi une décision présentant une valeur réglementaire, parce que le plan et les prescriptions du lotissement sont obligatoires pour toute personne souhaitant effectuer des actes et travaux dans le périmètre du permis de lotir.

Les constructions à réaliser sur les divers lots du lotissement nécessitent l’obtention ultérieure de permis d’urbanisme (sauf dans l’hypothèse évoquée à l’alinéa suivant). Ces permis d’urbanisme devront être conformes aux exigences du permis de lotir (sauf à obtenir une dispense, dans les limites et conditions prévues par l’article 126, § 11, 1°, du CoBAT).

Le permis de lotir qui a été délivré sur la base d’une demande introduite après le 1^er janvier 2019 vaut permis d’urbanisme pour les actes et travaux relatifs aux voies de communication.

Les permis de lotir peuvent être modifiés. Afin de garantir les droits de chacun, le demandeur doit envoyer à tous les propriétaires n’ayant pas contresigné la demande, par lettre recommandée avec accusé de réception, une lettre les avisant de l’introduction de la demande de modification et décrivant les modifications demandées. Uniquement pour les permis de lotir délivrés avant le 1^er septembre 2019, si les propriétaires possédant plus d’un quart de la moitié des lots manifestent leur opposition à la modification dans le délai fixé à l’article 119 du CoBAT, celle-ci devra être refusée par le Fonctionnaire délégué.

Les permis de lotir sont consultables dans les services d’urbanisme communaux.