Contenu du dossier ?

Composition

La composition du dossier de demande de permis d’urbanisme est déterminée par un arrêté du Gouvernement bruxellois du 12 décembre 2013.

L’arrêté règle notamment le nombre d’exemplaires des différents documents que doit contenir le dossier. En cas de doute à ce sujet, les fonctionnaires du service de l’urbanisme compétent sont à la disposition du demandeur de permis pour lui fournir les explications nécessaires.

Documents

La composition du dossier de demande de permis d’urbanisme varie suivant la nature des travaux envisagés (construction d’un bâtiment, abattage d’un arbre,…).

Le dossier de demande de permis d’urbanisme comprend toujours :

• le formulaire de demande de permis précisant les types d’actes et travaux envisagés, signé par le demandeur et, sauf en cas de dispense de cette exigence, par un architecte ;
• la note explicative détaillant les principales options du projet. Dans la mesure où les actes et travaux projetés comportent des éléments susceptibles de nuire au voisinage, la note reprendra les dispositions prévues pour y remédier; 
• les photos significatives du bien et du voisinage, permettant à l’autorité d’évaluer correctement la situation (elles doivent être en couleurs et récentes) ;
• les plans (plans de localisation, d’implantation, de réalisation, de détails, de synthèse) ;
• les renseignements relatifs au titre de propriété du bien ;

Le dossier de demande de permis comprend, le cas échéant :

• la preuve du paiement des frais de dossier (seulement pour les demandes de compétence communale) ;
• le formulaire statistique du SPF Economie (modèle I , pour les bâtiments destinés exclusivement ou principalement à l’habitation / modèle II pour les autres) (il n’y a donc pas de formulaire à joindre quand la demande ne porte pas sur un bâtiment) ;
• lorsque le demandeur n’est pas seul propriétaire du bien, ou qu’il n’est pas titulaire d'un droit réel ou personnel de bâtir sur ce bien l’avertissement au(x) (co)propriétaire(s);
• lorsque la demande est introduite par un mandataire, une copie du mandat;
• Lorsque la demande n'est pas dispensée de l'avis du SIAMU :
     a) et qu'il s’agit d’une demande de régularisation dite « simplifiée » (c’est-à-dire qui remplit les conditions listées à l'article 330, § 3, du CoBAT) : l'avis du SIAMU accompagné d’un exemplaire des plans de de la demande cachetés par le SIAMU;
•    b) dans les autres hypothèses : les documents prévus par l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 4 avril 2019 arrêtant le formulaire à joindre aux demandes de certificats et de permis d'urbanisme et/ou d'environnement et aux demandes de permis de lotir contenant les informations requises pour permettre au Service Incendie et d'Aide médicale urgente de remettre son avis  ;
• lorsque la demande porte sur un projet totalisant plus de 5.000 m² de superficie de plancher, l’avis du Maître-architecte ;
• lorsqu’elle est requise en vertudu Code  bruxellois de l’Air, du Climat et de la Maîtrise de l’Energie (CoBrACE , Livre 2, Titre 2, Chapitre 1^er), la proposition PEB ;
• lorsque la demande est soumise à évaluation préalable des incidences (voyez les annexes A et B du CoBAT), la note préparatoire à l’étude d’incidence ou le rapport d’incidences ;
• lorsqu’elle est requise en vertu de l’ordonnance du 1^er mars 2012 relative à la conservation de la nature (articles 59 et suivants), l’évaluation appropriée des incidences ;
• lorsqu’elle est requise en vertu de la législation environnementale, les documents relatifs à la reconnaissance de l’état du sol (RES) ;
• lorsque le terrain est repris en catégorie 0 (zéro) à l’inventaire de l’état du sol (voyez l’ordonnance du 5 mars 2009 relative à la gestion et à l’assainissement des sols pollués et, pour plus d’information au sujet de celle-ci, le site de Bruxelles Environnement) et que les actes et travaux projetés soit comprennent une excavation, soit sont de nature à entraver un éventuel traitement ou contrôle ultérieur d'une pollution du sol, ou encore si ils sont de nature à augmenter l'exposition des personnes ou de l'environnement aux risques éventuels engendrés par une pollution du sol, l’un des deux documents suivants :
  • la déclaration de conformité d’une reconnaissance de l’état du sol ;
  • l’engagement de produire cette reconnaissance avant la délivrance du permis (un modèle est disponible ici) ;
• lorsqu’un plan d’affectation du sol ou un règlement d’urbanisme le requiert, la note motivée ou tout autre document exigé par ce plan;
• l’autorisation préalable du gestionnaire du cours d’eau.