Evaluation des incidences environnementales

Certains projets doivent  être soumis à une évaluation de leurs potentielles incidences sur l’environnement. En Région bruxelloise, ce mécanisme d’évaluation se présente sous deux formes différentes : soit une étude d’incidences (imposée aux projets listés à l’annexe A du CoBAT), soit un rapport d’incidences (imposé aux projets listés à l’annexe B du CoBAT).

La finalité de ce mécanisme d’évaluation est, d’une part, d’informer le public et l’autorité chargée de statuer sur la demande de permis des incidences sur l’environnement, tant positives que négatives, du projet examiné et, d’autre part, de proposer des solutions pour empêcher, limiter et/ou compenser les incidences négatives éventuelles.

Toutes les demandes de permis soumises à évaluation préalable des incidences (étude ou rapport) relèvent de la compétence du fonctionnaire délégué.

1. Etude d’incidences (EI)

L’étude d’incidences est le document d’évaluation le plus approfondi, il concerne les projets susceptibles d’engendrer d’importantes conséquences négatives sur leur environnement.

En plus de certains projets industriels et d’infrastructures, l’annexe A du CoBAT, qui liste les projets nécessitant une étude d’incidences reprend, entre autres, les projets qui concernent :

• Des bureaux dont la superficie de plancher dépasse 20.000 m² (exception faite de la superficie de plancher éventuellement occupée par des parkings) ;
• Un établissement commercial dont la superficie de plancher dépasse 5.000 m² (exception faite de la superficie de plancher éventuellement occupée par des parkings) ;
• Un parking à l’air libre comptant plus de 200 emplacements ;
• Un parking couvert comptant plus de 200 emplacements ;
• Un projet mixte qui nécessite un permis d’environnement de classe 1A ;
• La modification d'un projet déjà autorisé, réalisé ou en cours de réalisation lorsque :
• soit la modification répond en elle-même à l'une des hypothèses visées dans l’annexe A ;
• soit le projet, une fois modifié, répondra à l'une des hypothèses visées dans l’annexe A.

L’étude d’incidences n’est pas déposée avec le dossier de demande de permis. Elle est réalisée dans le cadre de l’instruction de la demande.

Le demandeur joint à son dossier une note préparatoire à l’étude d’incidences, qui permet au comité d’accompagnement (composé de représentants des administrations communales et régionales compétentes en matière d’urbanisme, d’environnement et de mobilité), d’une part, de définir les spécificités de l’étude à rédiger et, d’autre part, de désigner le bureaux d’étude agréé qui sera chargé de la rédiger, sous la supervision du comité d’accompagnement.

Vous trouverez ici la liste des bureaux d'étude d'incidences agréés en Région de Bruxelles-Capitale).

Sauf circonstances exceptionnelles reconnues par le comité d’accompagnement, la durée de rédaction de l’étude d’incidences ne peut pas excéder 6 mois.

2. Rapports d’incidences (RI)

Le rapport d’incidences est le document d’évaluation requis pour les projets susceptibles d’engendrer des conséquences négatives sur leur environnement jugées trop peu importantes pour imposer une étude d’incidences mais suffisamment pour justifier une évaluation.

En plus de certains projets industriels et d’infrastructures de moindre ampleur que ceux listés à l’annexe A, l’annexe B du CoBAT, qui liste les projets nécessitant un rapport d’incidences reprend, entre autres, les projets qui concernent :

• L’aménagement d’une propriété plantée de plus de 5.000 m² ;
• Les bureaux dont la superficie de planchers se situe entre 5.000 et 20.000 m²(exception faite de la superficie de plancher éventuellement occupée par des parkings) ;
• Les hôtels de plus de 100 chambres ;
• Les équipements d'intérêt collectif ou de service public dont la superficie de plancher dépasse 1.000 m² (exception faite de la superficie de plancher éventuellement occupée par des parkings) ou dont les installations, couvertes et à l'air libre, occupent plus de 5.000 m² de superficie au sol ;
• Un parking à l’air libre comptant de 50 à 200 emplacements ;
• Un parking couvert comptant de 25 à 200 emplacements ;
• Un établissement commercial dont la superficie de plancher est comprise entre 1.250 et 5.000 m² (exception faite de la superficie de plancher éventuellement occupée par des parkings) ;
• Les logements dont la superficie de planchers dépasse 2.500 m²(exception faite de la superficie de plancher éventuellement occupée par des parkings)

Le rapport d’incidences est déposé avec le dossier de demande de permis. Il doit être rédigé par un expert compétent (il n’existe pas d’agrément d’auteur de rapport d’incidences ; chaque rapport doit donc comporter un passage spécifiquement dédié à démontrer que l’auteur de ce rapport dispose des compétences et/ou de l’expérience requises pour le rédiger).

Urban.brussels a réalisé un vade-mecum  pour la rédaction d’un rapport d’incidences, afin d'aider les auteurs de ces rapports à se poser les questions pertinentes au sujet du projet qu’ils analysent.

3. L’évaluation appropriée des incidences (ordonnance Nature)

Il existe aussi un autre type d’évaluation des incidences environnementales applicables à certaines demandes de permis : il s’agit de l’évaluation appropriée des incidences des projets sur les trois catégories d’espaces naturels protégés qui existent en Région bruxelloise (les sites « Natura 2000 », les réserves naturelles et les réserves forestières).

Le siège des exigences en la matière n’est pas le CoBAT mais l’ordonnance du 1^er mars 2012 relative à la conservation de la nature.

Tout projet non directement lié ou nécessaire à la gestion écologique de l’un de ces espaces mais susceptible de l’affecter de manière significative, individuellement ou en conjugaison avec d’autres, est soumis à cette obligation d’évaluation appropriée de ses incidences.

Un projet est susceptible d’affecter l’un de ces espaces de manière significative lorsqu'il ne peut être exclu qu'il compromette la réalisation d'un ou plusieurs objectifs de conservation du site.

Lorsqu’un projet nécessite un permis d’urbanisme, les exigences relatives à l’évaluation appropriée des incidences sont intégrées à la procédure d’instruction de la demande de permis. L’autorité chargée d’examiner la complétude du dossier de demande de permis doit vérifier si le projet nécessite ou non la réalisation d’une évaluation appropriée des incidences :

• Si le CoBAT impose par ailleurs la réalisation d’une étude ou d’un rapport d’incidences, et que le projet se trouve dans un espace naturel protégé ou à moins de 60 mètres d’un tel espace, l’évaluation appropriée est toujours requise. Elle est intégrée à l’étude ou au rapport d’incidences.

• Dans tous les autres cas, il appartient à l’autorité de décider au cas par cas, éclairée par les critères listés à l’annexe VII de l’ordonnance « Nature ». Si elle constate qu’une évaluation appropriée est requise, elle déclare le dossier incomplet et invite le demandeur de permis à fournir un document d’évaluation ad hoc.

Attention : l’évaluation appropriée des incidences ne peut être rédigée que par un expert agréé (même lorsqu’elle est intégrée à un rapport d’incidence, document dont la rédaction doit être le fait d’un expert compétent mais pas obligatoirement agréé).