Où et comment introduire une demande de permis ?

Le dossier de la demande est toujours introduit auprès de l’autorité compétente pour délivrer le permis (soit la commune, soit le fonctionnaire délégué). Il peut être :

• soit déposé directement auprès des services de l’autorité compétente, qui délivrera sur-le-champ une attestation de dépôt : s’il s’agit de la commune, le dépôt se fera au (service de l’urbanisme de celle-ci ; s’il s’agit du fonctionnaire délégué, le dossier sera déposé au siège d’urban.brussels (informations utiles) ;
• soit envoyé par courrier recommandé à l’attention de l’autorité compétente (soit le collège des bourgmestre et échevins de la commune où se situe le bien, soit le fonctionnaire délégué) ;
• soit déposé en ligne, via la plateforme « MyPermit » pour les dossiers relevant de la compétence :
• du fonctionnaire délégué,
• des communes.

L’introduction du dossier de demande à la commune nécessite le paiement de frais de dossier, fixés librement par chacune d’elles. La Région ne fait pas payer de droit de dossier pour les demandes relevant de la compétence du fonctionnaire délégué.
 

Lorsque le bien est situé sur le territoire de deux communes (ou plus) et que la demande de permis relève de la compétence communale, un dossier doit être déposé dans chacune de celles-ci, chaque collège des bourgmestre et échevins devant délivrer un permis pour la partie du projet située sur son territoire.