Qui peut introduire une demande de permis ?

Principe : quiconque peut introduire une demande de permis d’urbanisme (le permis d’urbanisme étant lié au bien immobilier et non à la personne du demandeur).

Nuance : le demandeur (ou la personne qui l’a mandaté pour introduire la demande) doit toutefois disposer d’un droit lui permettant de mettre en œuvre le permis délivré.

La demande de permis ne doit donc pas nécessairement émaner du propriétaire du bien immobilier. Néanmoins, si le demandeur n’est pas le propriétaire, il doit, dans tous les cas, joindre à sa demande de permis l’avis démontrant qu’il a averti le propriétaire de son intention d’introduire une demande de permis sur son bien. Il devra également préciser de quel droit lui ou son mandataire dispose pour réaliser le projet si le permis est accordé (il peut s’agir d’un droit de superficie ou d’emphytéose, d’un droit prévu par un contrat de bail, etc.).