Actes et travaux soumis à permis d'urbanisme

Le CoBAT détermine les actes et travaux qui requièrent un permis d’urbanisme (cfr. art. 98, § 1 du CoBAT).

Les règlements communaux d’urbanisme peuvent également imposer l’obtention d’un permis d’urbanisme pour certains travaux, pour autant que ces derniers ne soient pas repris parmi ceux que le Gouvernement a dispensé de cette exigence (cfr art. 98, § 3 du CoBAT).

Les actes et travaux soumis à permis :

• Construire, placer des installations fixes sur un terrain ;
• modifier l’aménagement ou le profil d’une voirie ;
• Transformer une construction existante ;
• Démolir une construction ;
• Reconstruire ;
• Modifier la destination de tout ou de partie d’un bien, même sans travaux ;
• Modifier l’utilisation d’un bien, pour autant que cette modification figure sur une liste arrêtée par le Gouvernement ;
• Modifier le nombre de logements dans une construction existante ;
• Modifier sensiblement le relief du sol ;
• Déboiser ;
• abattre, déplacer ou pratiquer toute intervention susceptible de mettre en péril la survie d’un arbre à haute tige ;
• Modifier la silhouette d'un arbre inscrit à l'inventaire du patrimoine immobilier de la Région (à ne pas confondre avec l’inventaire des arbres remarquables, qui n’a qu’une valeur informative) ;
• Défricher ou modifier la végétation de toute zone dont le Gouvernement jugerait la protection nécessaire ;
• Utiliser habituellement un terrain pour :
  • le dépôt d’un ou plusieurs véhicules usagés, de mitraille, de matériaux ou de déchets ;
  • le stationnement de véhicules, en ce compris les véhicules ou remorques destinés à des fins publicitaires ;
  • le placement d’une ou plusieurs installations mobiles pouvant être utilisées pour l’habitation, telles que roulottes, caravanes, véhicules désaffectés, tentes ;
• Entreprendre ou laisser entreprendre des actes et travaux ayant pour objet la restauration, la réalisation de fouilles ou la modification de l'aspect de tout ou partie d'un bien inscrit sur la liste de sauvegarde ou classé ou en cours d'inscription ou de classement ou de procéder au déplacement d'un tel bien.

Quelques exemples concrets :

• Transformer un immeuble de commerce (librairie, épicerie...) en snack, vidéothèque, lunapark, salon-lavoir ou autre type d’activités figurant dans l’arrêté du 12/12/2002 relatif aux changements d’utilisation soumis à permis d’urbanisme.
• Réhabiliter, même sans travaux constructifs, un ancien atelier désaffecté pour y établir des logements de type "loft" ou des bureaux.
• Transformer un immeuble de logement en bureau (même si cela n’entraîne pas de travaux).
• Modifier, même partiellement, le relief du sol de plus de 50 centimètres.
• Remplacer des châssis et portes sans maintenir les formes initiales (le cintrage, les divisions apparentes, les parties fixes et les parties ouvrantes...).
• Placer des publicités ou des enseignes à moins de 20 mètres d'un bien classé.
• Installer un commerce dans un immeuble de logement.
• Placer des panneaux photovoltaïques visibles depuis l’espace public (sauf si les conditions imposées pour être dispensé de permis sont respectées).
• Isoler une façade visible depuis l’espace public.