Dispenses de permis et procédures simplifiées
Les procédures administratives de permis sont allégées pour certains travaux.
Selon le type d’actes ou de travaux, il s’agit soit d’une dispense :
- de permis d’urbanisme,
- d'avis (du fonctionnaire délégué, de la commune, de la commission royale des Monuments et des Sites, de Bruxelles Mobilité, de Bruxelles Environnement ou de la commission de concertation),
- d’enquête publique,
- de l’intervention d’un architecte.
La liste des travaux dispensés de permis ou bénéficiant d’une procédure simplifiée est fixée par le Gouvernement dans un arrêté du 13 novembre 2008, arrêté dit « dispenses ».
N’hésitez pas à vous présenter au service de l’urbanisme de votre commune afin de savoir si les travaux que vous envisagez de réaliser peuvent profiter de dispenses ou des procédures simplifiées.
Remarque
Les procédures simplifiées ne sont possibles que si les travaux envisagés sont conformes aux prescriptions en vigueur :
- du ou des plan(s) d’affectation du sol,
- du permis de lotir, le cas échéant,
- du ou des règlement(s) d’urbanisme (régional ou communal).
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