Quand faut-il un permis d'urbanisme ?
Introduction
En règle générale, tous les travaux de construction, de démolition et de transformation, intérieure comme extérieure, nécessitent l’obtention préalable d’un permis d’urbanisme. Le principe est donc l’obligation d’obtenir un permis d’urbanisme ; la dispense est l’exception.
Les actes/travaux dispensés de permis d’urbanisme sont définis de manière exhaustive par un arrêté du Gouvernement bruxellois.
D'autres actes/travaux, ne sont pas dispensés de permis mais sont, dans le cadre de la procédure d’examen de la demande de permis, dispensés de l’avis du fonctionnaire délégué (si c’est la commune qui est compétente pour délivrer le permis), de l’avis de la commune (si c’est le fonctionnaire délégué qui est compétent), de l’avis de certaines instances d'avis spécialisées (la Commission royale des Monuments et des Sites, Bruxelles Environnement et Bruxelles Mobilité), des mesures particulières de publicité (c’est-à-dire de l’enquête publique et/ou de l’avis de la commission de concertation) ou de l’intervention d’un architecte. Grâce à ces dispenses, les permis sont délivrés plus rapidement.
Astuce : Où m'informer
Compte tenu de la spécificité urbanistique de chaque projet, il est vivement conseillé de s'adresser au service urbanisme de la commune où se situe le bien. Elle vous communiquera tous les renseignements sur les dispositions réglementaires qui s'appliquent au bien concerné.
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