Réunion de projet
Avant de déposer une demande de permis, le porteur d’un projet peut demander à l’autorité qui sera compétente pour traiter sa demande de permis (la commune ou le fonctionnaire délégué) d’organiser une réunion destinée à discuter des grandes orientations du projet avec l’ensemble des autorités qui seront appelées à intervenir (pour rendre un avis ou prendre une décision) dans le cadre de l’instruction de la demande de permis.
L’article 188/12 du CoBAT, qui institue cette réunion de projet, précise que la réunion et le procès-verbal qui en résulte ne constituent en aucun cas une décision administrative.
La réunion de projet vise à offrir la possibilité au porteur d’un projet – la réunion de projet ne peut jamais lui être imposée – de récolter les informations utiles pour finaliser son projet.
La procédure d’instruction de la demande de permis pourrait, ultérieurement, mettre en avant des éléments qui n’avaient pas été perçus ou n’étaient pas connus au moment de la réunion de projet et qui pourraient justifier une évolution des points de vue exprimés en réunion de projet. L’évaluation des incidences sur l’environnement et les observations formulées par les riverains durant l’enquête publique sont deux sources majeures d’informations pouvant conduire à ce genre de situation.
1. DEMANDE DE REUNION DE PROJET
Toute demande de réunion de projet doit être adressée :
- Pour un projet relevant de la compétence du fonctionnaire délégué : par email, à l’adresse suivante : proj@urban.brussels, via le formulaire de demande suivant : FO-07-01-A0_Formulaire_de_demande_de_réunion_de_projet_auprès_du_FD_ver.
- Pour un projet relevant de la compétence du Collège des bourgmestre et échevins : à la commune concernée.
La demande de réunion doit comporter les éléments suivants :
- Une note de présentation comprenant : identité du porteur de projet, localisation du projet, description du projet, notamment les affectations, les gabarits et les implantations en situation existante et projetée ;
- des photos significatives ;
- Dans le cas de la suppression de décors intérieurs remarquables, un reportage photographique intérieur (cf. arrêté de composition de dossier art. 23,5° et 27,5°) ;
- Tout autre document utile à la compréhension du projet qui est disponible au moment de la demande de réunion (plans des situations existante et projetée, par exemple).
Les modalités d’organisation de la réunion de projet sont réglées par l’arrêté du Gouvernement du 23 mai 2019 relatif à la réunion de projet.
2. LES DELAIS
L’administration est tenue de répondre au demandeur en lui proposant une date pour sa réunion de projet dans les 15 jours qui suivent la réception de sa demande.
La date de la réunion de projet peut quant à elle être fixée au-delà de ces 15 jours, selon ce que permettent les ordres du jour des journées dédiées au réunions de projet.
Pour que les représentants des administrations présentes lors de la réunion de projet aient eu le temps d’examiner le projet correctement avant la réunion, les demandeurs sont invités à transmettre les documents évoqués ci-dessus au plus tard 10 jours avant la date de la réunion.
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