Permis d'urbanisme
Qu'est-ce qu'un permis d'urbanisme ?
Un permis d'urbanisme est une autorisation accordée par l'autorité administrative (la commune, en principe, ou la Région, dans certains cas) qui permet d'effectuer des actes et/ou travaux tels que la construction ou la transformation d'un bâtiment, le changement de destination d'un immeuble, l'abattage d'un arbre à haute tige, la modification sensible du relief du sol, l'aménagement d'une voirie, le placement d'une enseigne...
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Le permis doit être sollicité et obtenu préalablement à l'accomplissement des actes ou travaux !
Le permis confère alors à celui qui l'a obtenu, et pendant toute sa durée de validité, le droit d'exécuter les actes et/ou les travaux autorisés.
Le permis d'urbanisme est valable 3 ans (+ prorogation possible).
Certains permis n'autorisent les travaux que pour une durée limitée (ex : placement d'enseignes, de dispositifs de publicité, d'antennes ...).
- Attention !
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Celui qui exécute des actes/travaux sans permis requis, qui entame les actes/travaux autorisés après la durée de validité du permis ou qui ne respecte pas les conditions inscrites dans le permis est en infraction. Il est donc passible de sanctions pénales ou administratives, en plus d’être obligé de régulariser administrativement la situation.
Remarque
A côté du permis d’urbanisme, le CoBAT encadre également la délivrance des permis de lotir (autorisation administrative portant sur la division d’un terrain, qui, dans certaines conditions, doit être obtenu avant de pouvoir demander un permis d’urbanisme) et des certificats d'urbanisme (document par lequel l’administration compétente indique dans quelle mesure elle serait susceptible de délivrer un permis d’urbanisme pour les actes et travaux envisagés).
Les demandes de certificats d'urbanisme et de permis de lotir suivent la même procédure d'instruction que celle des permis d'urbanisme.
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