Les arrêtés d'exécution du CoBAT
Le CoBAT est complété par des arrêtés d’exécution, qui en précisent le contenu et permettent d’en appliquer concrètement les dispositions.
Ils sont adoptés par le Gouvernement bruxellois.
Les arrêtés les plus utilisés en matière d’urbanisme abordent les sujets suivants :
- Les travaux dispensés de permis, de certains avis ou de l’intervention d’un architecte
- La composition du dossier de demande des permis d’urbanisme
- Les enquêtes publiques
- Les commissions de concertation
- Les actes et travaux d’utilité publique relevant de la compétence du fonctionnaire délégué
- Les personnes de droit public dont les demandes de permis relèvent de la compétence du fonctionnaire délégué
- Les actes et travaux dispensés de l’avis du SIAMU
- Les changements d’utilisation soumis à permis d’urbanisme
- Les permis d’urbanisme à durée limitée
- L’affichage du permis et l’avertissement du début des travaux
- Les charges d’urbanisme imposées à l’occasion de la délivrance des permis d’urbanisme
- La forme, les informations et la mise à disposition des décisions prises en matière de d'urbanisme
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