Règles du jeu

Les règles d’urbanisme ont pour objectif de concilier le progrès social et économique et la qualité de la vie vie en garantissant aux habitants de la Région le respect d’un aménagement harmonieux.

Ces normes contribuent à développer et aménager le territoire de la Région de manière à rencontrer durablement les besoins sociaux, économiques, patrimoniaux, environnementaux et de mobilité de la collectivité par :

• la gestion qualitative du cadre de vie
• l’utilisation parcimonieuse du sol et de ses ressources
• la conservation et le développement du patrimoine culturel, naturel et paysager
• l'amélioration de la performance énergétique des bâtiments
• l’amélioration de la mobilité.

En Belgique, ce sont les Régions qui sont compétentes en matière d’urbanisme et d’aménagement du territoire. Les règles urbanistiques bruxelloises sont donc différentes de celles qui existent en Flandre et en Wallonie.

Les principaux instruments qui contiennent ces règles sont les suivants :
 

Le CoBAT

Le Code Bruxellois de l’Aménagement du Territoire, couramment appelé CoBAT, régit est le fondement légal de toutes les règles d’urbanisme et d’aménagement du territoire applicables en Région de Bruxelles-Capitale. C'est lui qui définit, entre autres :

• les plans d’affectation du sol et les règlements d’urbanisme que les autorités régionales ou communales peuvent (et, parfois, doivent) adopter (le CoBAT en fixe le contenu, en précise la procédure d’adoption, en définit les effets, etc.) ;
• les actes et travaux qui nécessitent l’obtention d’un permis d’urbanisme ou d’un permis de lotir ;
• les procédures à suivre pour obtenir un permis d’urbanisme ou un permis de lotir ;
• qui est l’autorité compétente pour chaque décision à prendre et chaque avis en rendre.

Les arrêtés d’exécution du CoBAT 

Le Code fixe les principes applicables. Le Gouvernement bruxellois adopte ensuite des arrêtés d’exécution de ces principes, qui en précisent les modalités d’application.
 

Les plans stratégiques 

Les plans dits « stratégiques » sont des documents d’orientation de l’action publique à valeur indicative. Ils définissent les principes généraux que s’imposent et les objectifs principaux que se fixent les autorités dans le cadre de leurs compétences liées au développement territorial. Ces principes et objectifs sont des lignes de conduite. Les autorités peuvent s’en écarter à la condition de s’en justifier.  

Les plans d'affectation du sol

Les plans d’affectation du sol sont des documents contraignants. Ils partagent le périmètre qu’ils couvrent en différentes zones et déterminent ce qui peut y être réalisé : habitat, bureaux, commerces, espaces verts, etc. Les principes établis par ces plans doivent être respectés aussi bien par les autorités publiques que par les personnes privées. Le CoBAT prévoit cependant la possibilité de déroger à certains de ces principes lors de la délivrance d’un permis ou d’un certificat d’urbanisme ou de lotir, moyennant le respect des conditions qu’il impose.

Le plan régional d’affectation du sol (PRAS) est adopté par le Gouvernement régional et couvre tout le territoire de la Région.

Il est complété, par endroits, par des plans particuliers d’affectation du sol (PPAS), que chacune des 19 communes que compte la Région peut élaborer pour une partie de son territoire.
 

Les règlements d'urbanisme

Les règlements d’urbanisme sont des documents contraignants. Ils déterminent les caractéristiques imposées aux constructions et à leurs abords , ainsi qu’aux voiries. Les thématiques abordées sont nombreuses et diverses : implantation, hauteur et profondeur des immeubles, normes d’habitabilité des logements, accessibilité pour les personnes à mobilité réduite, placement de publicités en voirie et d’enseignes sur les façades des commerces, aménagement des voiries, stationnement hors voirie, antennes paraboliques, terrasses HoReCa, etc. Les principes établis par ces règlements doivent être respectés aussi bien par les autorités publiques que par les personnes privées. Le CoBAT prévoit cependant la possibilité de déroger à certains de ces principes lors de la délivrance d’un permis ou d’un certificat d’urbanisme ou de lotir, moyennant le respect des conditions qu’il impose.

Le règlement régional d’urbanisme (RRU) est adopté par le Gouvernement régional et couvre, comme le PRAS, l’ensemble du territoire régional. Mais le Gouvernement peut également adopter un règlement régional d’urbanisme zoné (RRUZ) qui ne s’applique qu’à la partie du territoire régional qu’il vise. De leur côté, les communes disposaient, avant la réforme du CoBAT adoptée le 30 novembre 2017, de la possibilité d’adopter un règlement communal d’urbanisme couvrant l’ensemble de leur territoire. Depuis cette réforme, les communes ne peuvent adopter de règlement couvrant tout leur territoire qu’à la condition que ce règlement porte sur une matière non réglée au niveau régional ou précise en les complétant les règlements régionaux. Un tel règlement communal est appelé « règlement communal d’urbanisme spécifique » (RRUS). Par ailleurs, les communes peuvent aussi adopter des règlements portant sur une partie de leur territoire. Un tel règlement est appelé « règlement communal d’urbanisme zoné » (RCUZ).
 

Les autres réglementations 

Le CoBAT et les autres instruments urbanistiques évoqués ci-dessus ne sont pas les seuls à encadrer l’urbanisme et l’aménagement du territoire en Région bruxelloise.

D’autres normes exercent une influence, directe ou indirecte, sur ces thématiques. Certaines relèvent des compétences régionales ou communales. D’autres sont adoptées par l’Etat fédéral ou par la Communautés française ou la Communauté flamande.

 

Le CoBAT en ligne

La version dite « coordonnée » du Code (c’est-à-dire le texte applicable actuellement, dans lequel ont été intégrées toutes les modifications qui y ont été apportées depuis son adoption) est disponible en ligne.

À la suite de la réforme adoptée le 30 novembre 2017 qui a réformé en profondeur le Code, Urban.brussels a également réalisé une version coordonnée du CoBAT (et de l’ordonnance relative aux permis d’environnement) qui indique, en couleurs, les changements apportés à l’occasion de cette réforme.