Intégration

Préambule 

Le processus pour l'intégration d'une oeuvre d'art pérenne ou temporaire repose sur un ensemble d’étapes et d’outils-clés. Il n'existe pas une manière unique de procéder, mais plusieurs considérations doivent être prises en compte avant de se lancer dans un processus qui sera ajusté au cas par cas.

Les recommandations proposées ici s’appuient sur les procédures mises en place par Bruxelles Mobilité (BM) et la Société du Logement de la Région Bruxelles-Capitale (SLRB). Les différentes étapes-clés et les considérations sont déterminées par les principes des marchés publics et s'appuient sur l'expérience acquise par les partenaires depuis plus de 20 ans. L’objectif est de rendre l'aventure plus facile pour les futurs commanditaires.

Ce site est amené à évoluer sur base des workshops/rencontres/ateliers, questions et critiques que nous recevrons des partenaires qui s'y intéresseront.

Analyse Contextuelle

Budgétisation

Comité d'avis

Procédures de marchés publics

Processus de sélection

Procédures de permis d'urbanisme

Phasages de projet et résultats step by step

Analyse Contextuelle

Dès que germe l'idée d'une intégration artistique ou qu’une opportunité se dessine (projet de réaménagement, par exemple), que l'oeuvre soit existante ou à venir, il est recommandé de se poser quelques questions de base. Les réponses à ces questions devront idéalement être rassemblées dans un document qui accompagnera les différentes étapes du projet : présentation du projet aux parties prenantes lors de réunions, rédaction des documents du marché, demande de permis d'urbanisme, communication, etc., mais aussi faciliter son entretien et sa maintenance.

     1. Enjeux et sens du projet

• Pourquoi une œuvre d’art ?
• Quels sont les enjeux du projet ?
• Quel est le sens attribué à la démarche d’intégration artistique ?

• Y-a-t-il déjà une oeuvre et comment les deux peuvent coexister (ou pas)?

     2. Contexte général et implantation

• Quel est le contexte historique, social, environnemental, géographique, culturel, économique et politique dans lequel s’inscrit le projet ? 

• Quels sont les lieux disponibles pour l'implantation ?

• Quelles typologies d'oeuvres peuvent être envisagées sur ces différents lieux identifiés (si l'oeuvre n'est pas existante)? 

     3.  Parties prenantes et responsabilités

Un projet mobilise différentes parties prenantes, chacune ayant un rôle précis :

• Le(s) commanditaire(s) de l'oeuvre

• Le(s) propriétaire(s) de l’oeuvre

• Le propriétaire des éventuels lieux d'implantation  

• Le gestionnaire garant de la maintenance, de l'assurance, des restaurations 

Ces différents rôles (et peut-être d'autres), s'ils sont tenus par différentes instances, devraient être formalisés par une convention (voir convention de collaboration entre SLRB et SISP) ou un protocole d'accord. Ce document permet de formaliser les attentes et les responsabilités de chacun des partenaires.

     4. Cadre urbanistique, sécurité et réalités sociales

• Quelles sont les caractéristiques urbanistiques de la zone concernée ?

• Quelles sont les règles de sécurité, les éventuelles contraintes à prendre en considération ?

• Quelles sont les réalités sociales de la zone d'implantation de l'œuvre? 

Il est essentiel de  consulter les services communaux et/ou régionaux en amont du projet afin de suivre la procédure de permis d'urbanisme adéquate (voir Procédures de Permis d'urbanisme) et de mettre en contact avec les acteurs sociaux (associations, écoles, opérateurs culturelles de quartier, etc).

4. 5. Comité d’avis 

   Afin de garantir la qualité du processus artistique, il est recommandé que le commanditaire de l'œuvre mette en place un comité d’avis, comme par exemple Comité Artistique (BM) ou comité d’Art Urbain (Ville de Bruxelles). Ce comité d’avis aura plusieurs rôles qu'il convient de définir en amont (voir Comité d'avis).

   6. Planification

5. Le planning doit aussi être bien défini. Il permettra d’avoir une vue globale sur le déroulement du projet et facilitera ainsi la prise de décision. Il est important de bien faire prendre conscience à l'éventuel décideur politique des délais inhérents à ce type de projet (voir Phasages de projets et résultats step-by-step).

7. 7. Budget

   Le budget alloué doit être identifié dès le départ et communiqué de manière transparente à toutes les parties prenantes (voir Budgétisation). 

8. Voir fiches analyse contextuelle-type et analyse contextuelle complète.

9.  

Budgétisation

Vérifier l'adéquation des ambitions avec le budget disponible en faisant l'exercice d'une estimation sur base des prix du marché.

Le budget devra couvrir l'ensemble des coûts du projet, y compris, les services internes et externes mobilisés en fonction de la typologie de l’œuvre. Il intègre les éléments suivants :

• conception de l’œuvre :
• rémunération de l’artiste ou du collectif
• droits d'auteur de l'artiste ou du collectif

• réalisation de l'étude, plans, maquettes, prototypes, médiation (si projet participatif), etc.

• frais préalable à l’implantation de l’œuvre (en fonction du projet) :

  • sondage, essais de sol (géologie, eaux souterraines, pollution, etc.)
  • vérification des impétrants,

  • les frais techniques (études d’ingénierie, stabilité, prise au vent, etc.). 

• démarche participative (si d’application),

• coûts de production :
  • exécution et installation (dimension paysagère/scénographique et éclairage compris)
  • manutention et logistique (dont la remise en état du site et de son infrastructure)

  • suivi administratif, assurance et coordination technique

• communication/promotion (photographe, vidéaste, critique d'art pour l'ébauche des textes, cartel, livre d'art, etc.)

• défraiements :
  • artistes non-retenus lors de la sélection finale
  • experts externes pendant la durée du processus

• gestion, entretien préventif régulier et maintenance de l’œuvre sur toute la durée de vie.

  • ces coûts dépendent de la durée de vie de l'œuvre, c'est pourquoi, il est important de la définir

  • Une durée de vie doit être définie tenant compte de l'environnement urbain et social, des contraintes budgétaires et de l'exigence de l'œuvre  (les dispositifs technologiques audiovisuels sont très exigeants et leur temporalité est plus limitée).

Comité d'avis 

Le comité artistique

Le comité artistique se met en place en fonction du cas de figure et sur base de l'analyse contextuelle préalablement esquissée par le commanditaire. Il a un rôle consultatif, étant donné que la compétence d'attribution des marchés publics revient à l'autorité décisionnelle prédéfinie. Sa mission est d'objectiver la démarche en émettant un avis motivé, indépendant et impartial.

Missions

• contribuer à des réflexions stratégiques de développement de la politique de commande publique et/ou à la curatelle pour l’acquisition d'œuvres d’art pérennes ou temporaires ; 
• examiner l’opportunité de l’intégration artistique ou l’acquisition d’une œuvre d’art, dans/pour l’espace proposé sur base d'une première analyse contextuelle (il viendra le cas échéant la compléter) ; 

• analyser en amont les propositions et/ou les projets artistiques présentés ; 

• conseiller le commanditaire sur les modalités d’appel à projet artistique ou cahier spécial des charges ; 

• proposer des noms d’artistes susceptibles de répondre aux enjeux décrits ; 

• justifier et argumenter son avis, ses propositions et ses recommandations, dans le respect des exigences de la Loi sur les marchés publics; 

• conseiller et émettre un avis conjoint dans les différentes phases du projet (étude de faisabilité, sélection d’artistes, avant-projet, projet, suivi d’exécution, etc.) 

• conseiller et émettre des avis sur des projets d'enlèvement, déplacement ou réintégration, transformation d'oeuvres existantes ;

• donner des avis sur des questions de maintenance et d'entretien de l'oeuvre existante. 

Composition

Selon le cas de figure, le comité artistique peut se composer de : 

• un ou plusieurs représentant(s) du commanditaire (pouvoir subsidiant, Cabinet, Bourgmestre & Echevins, Ministre, Fondation, Association, etc.) 

• un ou plusieurs représentant(s) du propriétaire du lieu d'intégration en espace public ou semi-public 

• un ou plusieurs représentant(s) du futur gestionnaire de l’œuvre  (s'il n'est pas commanditaire ou propriétaire) 

• un ou plusieurs représentant(s) des usagers locaux (associations, comités de quartier, habitants, etc.) 

• un ou plusieurs spécialiste(s) technique(s)

• plusieurs experts en art public (en fonction de la taille du projet).

Les experts en art sont des praticiens et universitaires au croisement des disciplines suivantes : historiens de l’art, sociologues, critiques d’art, architectes, urbanistes, paysagistes, artistes, etc.

Les experts sont défrayés.

Selon les cas, les usagers locaux pourront participer aux discussions : les habitants du quartier, les associations, les travailleurs de terrain, les responsables de maintenance et d’entretien.

Le comité technique

Afin d’assurer la cohérence et la faisabilité du projet, le commanditaire peut constituer un groupe de travail composé des spécialistes techniques. En fonction des besoins, il peut inclure différents spécialistes, par exemple en fontainerie, éclairage, urbanisme, patrimoine, des paysagistes, architectes, ingénieurs, les ayants-droits, les exploitants …

Il est important de consulter les spécialistes dès les premières phases du projet, afin d'identifier les contraintes techniques majeures et de les associer tout au long du développement du projet. Pour gagner en efficacité et alléger les comités, ces réunions techniques peuvent être organisées séparément.  

Le comité d’accompagnement

Dans le cadre du développement d’un projet, et en particulier lorsqu’il est complexe ou de grande envergure, il est recommandé de mettre en place un comité d’accompagnement. Le rôle de ce comité est de conseiller et d’émettre un avis à chaque étape-clé du processus de projet (avant-projet, projet, suivi d’exécution, etc.). Sa composition est déterminée sur mesure (comité artistique dans sa forme allégée), en intégrant au minimum deux experts en art public.

Voir PDF Réglement Comité d'avis

Procédures de marchés publics

Les procédures de marchés publics (Loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics) les plus couramment utilisées par les administrations publiques en Région de Bruxelles-Capitale sont présentées ici (liste non-exhaustive). Le choix de la procédure de marché public la plus adéquate est fait en fonction du budget alloué et du processus artistique choisi. Chaque procédure présente des avantages et inconvénients qui sont succinctement présentés.  

 Des documents sont mis à disposition à titre d'exemple. Ils ne peuvent en aucun cas servir tels quels sans consultation préalable et approbation du service juridique de l'entité qui lancera le futur marché public (qu'il passe par un appel à projet, un marché public avec cahier spécial des charges ou une convention).  

A. Marchés de services en vue d'une COMMANDE ARTISTIQUE (indépendamment du marché d'architecture ou de réaménagement de l'espace public)

L’objet principal du marché doit être la conception et l’œuvre artistique : il faut définir précisément l'objet du marché pour mettre en avant la mission principale de conception artistique quitte à ce que les autres missions soient connexes et limitées.

On distingue les procédures suivantes : 

• le marché à FAIBLE MONTANT (MFM ) : 

Défini par l'art. 92 de la loi du 17.06.2016 sur les marchés publics, il peut s'appliquer aux marchés dont l'estimation est (strictement) inférieure à 30.000 EUR HTVA .

Pour rappel, un marché, même estimé à moins de 30.000 euros HTVA, passé par procédure négociée sans publication préalable (ou PNSPP voir ci-dessous) n'est pas un marché à faible montant et se voit donc appliquer les articles prévus dans la législation des marchés publics pour la PNSPP.

Le recours à un MFM est intéressant dans le cas d’un petit projet en espace public (type peinture murale, intervention temporaire, etc.) ou dans le cas d’une candidature spontanée. Il a l'avantage d'être rapide au niveau de la réalisation et de la passation.

Cependant, il convient d'être attentif aux points suivants :  

- la publication d'un avis de marché.

REMARQUE : Depuis le 01.01.2025, la législation exige que, pour les marchés de faible montant, les adjudicateurs transmettent, via la plateforme e-procurement," au plus tard le 15 février de chaque année,(…) la valeur totale des marchés de faible montant conclus l'année précédente” (art. 165, §2 de la loi du 17.06.2016 telle que modifiée). Autrement dit, un tableau des attributions passés sous MFM doit être tenu à jour, comprenant a minima l'intitulé du marché, le type de marché, les références de l'adjudicataire, le montant, les dates de passation et d'attribution !

•   les marchés par PROCEDURE NEGOCIEE SANS PUBLICATION PREALABLE (PNSPP) :

On distingue trois possibilités : 

 1. le marché se situe sous le seuil prévu à l'art. 42 §1er, 1°, a) de la loi du 17.06.2016 (seuil s'élevant au 01.06.2025 à 143.000 € HTVA ) : 

Cette procédure se distingue par sa facilité et sa flexibilité. La législation ne prévoit pas de délai de réception des offres, mais il est d'usage de laisser un délai raisonnable d'au minimum 30 jours pour permettre aux prestataires de préparer et introduire leur offre.

Elle permet de consulter des prestataires de services /artistes présélectionnés ou proposés par un comité artistique ou sélectionnés après un appel à intérêt (voir exemple d'appel à intérêt PDF).  

Remarque :  si le marché le nécessite et que le processus de présélection est resté large dans l'énoncé de ses critères de sélection qualitative, des critères spécifiques au marché concerné peuvent être envisagés. 

Points d'attention : 

• le seuil prévu dans la législation concerne la dépense à approuver (= le montant à engager) et non le montant de l'estimation ! Il est donc nécessaire de bien tenir compte de tous les éléments utiles à la réalisation du projet et de prévoir des critères d'attribution adaptés au marché spécifique; 
• ce montant est adapté tous les deux ans. Il peut donc augmenter ou diminuer ;
• depuis le 01.01.2025, il est légalement obligatoire d'envoyer, via la plateforme e-procurement, dans les 30 jours qui suivent la conclusion du marché, un avis d'attribution de marché simplifié pour les marchés dont le montant est inférieur aux seuils de publicité européenne (art. 62 de la loi du 17.06.2016 telle que modifiée).

   

1. 2. le montant estimé du marché se situe au-dessus du seuil prévu à l'art. 42 §1er, 1°, a) mais reste sous le seuil de 750.000 € HTVA prévu à l'art. 89, §1er, 2° de la loi du 17.06.2016 pour les marchés de services spécifiques repris à l'annexe III de la loi dont font partie les services artistiques ( CPV  92312000-1), les oeuvres d'art (CPV  92311000-4) et les services de création et d'interprétation d'œuvres artistiques et littéraires (CPV 92310000-7).

2.  

3. Mis à part le montant du seuil plus élevé, on retrouve quasi les mêmes caractéristiques qu'au précédent point, soit : 

• consultation des seuls artistes présélectionnés, soit proposés par un comité artistique soit sélectionnés après un appel à intérêt ; 
• facilité et flexibilité de la procédure ( tout en respectant les principes de transparence, de proportionnalité et d'égalité de traitement des opérateurs économiques) ;
• pas d'obligation légale de délais de remise des offres (délai raisonnable de 30 jours minimum préconisé)

1. Points d'attention: 

• ​il est question du montant estimé du marché (et non plus du montant de la dépense à approuver);
• ce montant est précisé dans la loi du 17.06.2016. Il reste donc fixe ;
• un avis d'attribution de marché doit être publié mais il est possible de regrouper plusieurs avis d'attribution de marché sur une base trimestrielle. Dans ce cas, ces avis regroupés doivent être envoyés, via la plateforme e-procurement, au plus tard 30 jours après la fin de chaque trimestre (uniquement d'application si le montant estimé du marché est égal ou supérieur à 750.000 € HTVA) - art. 90, §3 de la loi du 17.06.2016.

1. 3. le marché ne peut être attribué qu'à un seul opérateur économique ( = prestataire unique) sur base de l'art. 42 §1er, 1°, d) de la loi du 17.06.2016 pour l'une des raisons suivantes :

• l'objet du marché est la création ou l'acquisition d'une oeuvre d'art ou d'une performance artistique unique;
• il y a absence de concurrence pour des raisons techniques;
• la protection des droits d'exclusivité, en ce compris les droits de propriété intellectuelle.

•   Les marchés par PROCEDURE CONCURRENTIELLE AVEC NEGOCIATION ( PCAN) :

Attention, passé ce montant, il est obligatoire de procéder à une publication européenne impliquant un délai de publication plus long ainsi que le recours au document unique de marché européen (DUME)

Il s'agit d'un marché à passer en deux phases : un appel à candidatures permet de sélectionner les candidats appelés dans un second temps à déposer leur offre. Il convient donc d'en tenir compte lors de l'élaboration du planning. 

L'avantage de cette procédure réside dans la possibilité de négocier les offres reçues. En contrepartie, elle implique un fort impact sur le planning ainsi que sur l'enveloppe budgétaire qui doit comprendre une rétribution des offres des soumissionnaires sélectionnés. 

 B. Marché de services en vue de la désignation d'un auteur de projet pour des travaux d'architecture ou d'urbanisme incluant une œuvre d’art intégrée 

Ce cas particulier s’inscrit dans le cadre de l’application du décret relatif à l’intégration d’œuvres d’art dans les bâtiments publics (10 mai 1984) et se base sur l'expérience acquise en la matière par la Fédération Wallonie-Bruxelles depuis plus de quarante. Pour rappel, l’obligation de passer une commande à un ou plusieurs artistes pour réaliser une œuvre d’art s’applique à toutes « les personnes de droit public qui construisent ou aménagent un bâtiment public de caractère durable et ses abords (…). La même obligation s'impose aux personnes morales de droit privé qui construisent ou aménagent des bâtiments pour lesquels elles obtiennent des subventions de la Communauté française (article 1 du décret) ».

Afin de simplifier et d’accélérer le processus de désignation des artistes et d’augmenter la qualité des œuvres produites, il est demandé aux candidats architectes ou urbanistes de renseigner dans leur offre le nom de l’artiste ou des artistes, avec lequel ou lesquels ils proposent de collaborer pour l’intervention artistique. Cette pratique vise à inclure le plus tôt possible l'artiste dans le projet architectural ou urbanistique (au plus tôt dans le courant du stade esquisse et au plus tard, au stade de l'avant-projet), permettant ainsi de créer le lien naturel voulu par le législateur entre l’œuvre et le bâtiment ou l’espace public. En effet, dans une démarche globale visant le développement d’une architecture de qualité, la cohésion entre tous les acteurs du projet - le plus en amont du projet- est primordiale.

Dans le CSC du marché de services d’architecture ou d’urbanisme, il est stipulé également que l’auteur de projet aura pour mission de coordonner l’intervention artistique. 

La pertinence et la qualité de la proposition, tant du nom de l’artiste que le cas échéant de l'intervention artistique envisagée, sera examinée lors du jury du marché de services d’architecture.

Si le maître d’ouvrage souhaite s’impliquer dans le processus de désignation de l’artiste ou si au moment du concours d’architecture il n’y a pas d’unanimité sur la proposition du nom de l’artiste, il est fait recours à l’appel ouvert ou à l’appel restreint pour sélectionner un artiste (cf. supra).

Attention, l'intégration d'œuvre d'art fait l'objet d'un contrat distinct entre l'artiste et le maître d'ouvrage (si plusieurs artistes sont désignés, il y a autant de contrat que d'artistes pour autant que ceux-ci ne fassent pas partie de la même structure). 

Deux nuances :

•  il ne s'agit pas pour l'auteur de projet de soumettre une liste d'artistes dans laquelle le maître d'ouvrage devra encore faire un choix.
• l'artiste proposé ne peut avoir été désigné à plus de deux reprises pour un processus d’intégration d’œuvre d’art dans le cadre du 1% artistique en FWB.

PDF du CSC de marché de services d’architecture, élaboré par la Cellule architecture de la FW-B  (mise à jour régulière sur le site officiel).

Processus de sélection

Trois scénarios sont possibles 

1. La consultation de plusieurs candidats ciblés 

S’il n'a pas d'idée précise, il peut aussi faire appel à des experts d’art public et le secteur culturel, qui l'aidera dans son entreprise.

2.L'appel ouvert 

Le commanditaire peut également opter pour un appel ouvert. Toutefois cette démarche a démontré certaines limites : e.a. la lourdeur administrative pour évaluer les candidatures, l'incertitude sur la qualité artistique du projet, etc. Elle est à privilégier pour des projets bien cadrés et de moindre envergure, comme les fresques urbaines ou des œuvres d’art temporaires dans l'espace public (exemple d'appel à projet ouvert).

À noter ! Que ce soit dans le cadre d'un cahier spécial des charges ou d'un règlement d’appel à projets ouvert ou restreint, il est indispensable d'intégrer des critères qui permettent de motiver le choix d'un projet. Consulter les templates de CSC ou d'appel à projets disponibles ci-dessous.

3.La commande directe

Lorsque un artiste précis est identifié, une commande directe peut être envisagée. Cette option, même si en apparence la plus simple, nécessite néanmoins une solide justification liée à l’unicité du candidat (monopole artistique). Dès lors et a minima, l'analyse contextuelle et l’avis favorable du comité d’avis (artistique) seront une condition indispensable pour garantir la transparence et la rigueur du processus.

Présélection ou sélection qualitative

Dans le cadre de la présélection/sélection qualitative (peu importe la procédure : MPF, PNSPP, appel à projet fermé ou ouvert), outre la conformité du candidat sur les motifs d'exclusions obligatoires (art. 67, § 1 de la loi du 17 juin 2016), les documents à demander sont au minimum les suivants : 

• une note d'intention comprenant une esquisse générale (nombre de pages maximum et format à déterminer)
• le portefolio et le curriculum (nombre de pages maximum et format)

Les critères peuvent être les suivants :

• l’originalité de la note d’intention
• la prise en compte du contexte
• la faisabilité générale du concept proposé

• l’expérience et la qualité des projets présentés dans le portfolio

À la fin de cette phase, au minimum trois candidats sont présélectionnés. Au-delà de cinq candidats, il faut rester attentif à l'enveloppe budgétaire pour pouvoir rémunérer raisonnablement les candidats.

Désignation et attribution

Dans le cadre de l'attribution, à condition de prévoir une rémunération, les documents demandés sont a minima les suivants : 

• une maquette ou des images visuelles (Power Point) présentant l’œuvre d’art dans son environnement immédiat ;
• un texte de présentation de l’œuvre exposant le concept et le parti choisis par l’artiste ;
• une description technique comprenant la liste des matériaux et les fiches techniques si nécessaire, le traitement choisi et la finition, ainsi que le mode de fabrication, de transport (dans le respect du site d’implantation) et d’assemblage. Cette description doit préciser la solution retenue pour les ancrages, validée par un ingénieur en structure (le cas échéant);
• un échantillon de chaque matériau qui composera l’œuvre ;
• un budget détaillé répartissant le montant budgétaire ;
• les préconisations de conservation (entretien) de l’œuvre.

Les critères d'attribution peuvent être  : 

• la créativité et l'originalité de la démarche artistique ;
• l’intérêt de l’approche conceptuelle et des enjeux ;
• l’adéquation et le respect du projet vis-à-vis de son environnement ;
• l'impact visuel du projet (expérience de perception) ;
• l’adéquation des matériaux et médias utilisés avec le lieu ;
• la maîtrise des aspects fonctionnels et techniques ;
• la pérennité des matériaux, la résistance au vandalisme et la facilité d’entretien de l’œuvre ;
• l’adéquation du projet avec le budget disponible (l'enveloppe budgétaire est annoncée aux artistes en amont) et les données objectives de faisabilité de l’œuvre ; 
• Le processus participatif envisagé par l’artiste en adéquation avec les habitants et usagers du site ;  
• Les moyens humains et compétences techniques mis à disposition par l’artiste ; 
• La prise en compte de notions de durabilité de l’œuvre dans un contexte mondial où les ressources sont limitées ; 

Pour percevoir les défraiements prévus, le dossier remis doit avoir obtenu 50% des points sur base de la pondération des critères.

Voir PDF :

Cahier spécial des charges

Appel à projet restreint

Convention Type _ oeuvre pérenne

Procédures de permis d'urbanisme

En Région bruxelloise, le placement d’œuvre(s) d’art, qu’elle(s) soi(-en)t temporaire(s) ou pérenne(s), est assimilé à de l’installation à caractère évènementiel, social, culturel ou récréatif, qu'elles soient pourvues ou non de différents dispositifs (signalétique(s), etc.).

Le placement d’œuvre(s) d’art, qu’il soit temporaire ou non, est soumis à l’obtention d’un permis d’urbanisme (Art. 98, §1, 1° et 11° du Code Bruxellois de l’Aménagement du Territoire (CoBAT)), et cela, avant toute mise en œuvre sur le terrain : 

L’installation d’œuvre d’art au sein d’un site protégé ou non peut-être également soumis à l’application de l’Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 17 mars 2022 relatif aux permis d'urbanisme à durée limitée.

Pour permettre d’identifier le statut (protégé ou non) du site concerné par le projet d’implantation d’œuvre(s) d’art, BruGIS® est l’outil de gestion de l’aménagement du territoire, actualisé en permanence, qui présente toutes les données urbanistiques les plus récentes disponibles en Région bruxelloise. 

Deux vademecum - PU en site non protégé et PU en site protégé - indiquent les procédures, les documents et les délais de permis d'urbanisme sur site non protégé ou protégé : . 

Phasages de projet et résultats step by step

Un projet se subdivise en phases successives dont les attendus sont définis dans le cahier spécial des charges ou la convention passée avec l'artiste ou le collectif. 

Un suivi rigoureux  par une personne dédiée pendant toute la durée du projet est nécessaire pour assurer la bonne intégration du projet artistique dans l'espace public.

La question de la médiation devra être abordées en amont avec l'artiste (voir chapitre Médiation) . 

Les étapes clés sont les suivantes :   

• L'avant-projet comprend les documents énumérés ci-dessus (voir  Désignation et attribution dans processus de sélection)

A ce stade, il faut  se focaliser sur: 

• les considérations techniques à prendre en compte : sondages, impétrants, demande Osiris pour les chantiers en voirie, les documents du PU, pollution des sols, experts nécessaires pour soutenir l’artiste et le maitre d’ouvrage (ingénieur, paysagiste, architecte...)
• le processus participatif et de médiation avec les usagers qui aura été déterminé en amont dans le CSC ou la convention passée avec l'artiste. Il ne faut pas minimiser le coût en temps de ce processus énergivore mais évaluer la capacité de l'artiste à le mener. S'il n'en a pas les compétences, celle-ci pourra être confiée à une entité partenaire (asbl, comité de quartier, etc.).

•  Le projet 

Si l'œuvre est réalisée dans le cadre d'un marché d'exécution à charge du commanditaire : l'artiste (avec l'aide de son architecte et autres sous-traitant techniciens) donne toutes les spécificités techniques (descriptif technique), fournit les plans d'études, le métré et le dossier finalisé du projet au travers de visuels de projection qui permettent de préciser le rendu final. 

Si l'œuvre est réalisée par l'artiste via ses propres sous-traitants : l'artiste fournit les plans, les visuels 3D, le budget définitif et précise tous les besoins spécifiques pour l'implantation de l'œuvre (électricité, socle, etc.) et le descriptif du projet (notamment pour l'introduction administrative de la demande de Permis d'Urbanisme). 

•   Obtention du Permis d'Urbanisme (PU) ( voir Procédure de Permis d'Urbanisme) 

• L'Exécution (aléatoire en fonction de la typologies et des besoins - entre 30 jours (fresques) et minimum 6 mois de délais pour les œuvres pérennes) : 

  • Si l'œuvre est réalisée dans le cadre d'un marché de travaux à charge du commanditaire : l'artiste fournit les fichiers définitifs adaptés aux contraintes du site, il assure le suivi en se présentant aux réunions auxquels il est convié par le commanditaire. 

  • Si l'œuvre est réalisée par l'artiste via ses propres sous-traitants : le planning, l'exécution, les calculs de stabilités, la vérification par un bureau de contrôle ou le contrôleur sécurité santé, et donne toutes les informations nécessaires pour la procédure de demande OSIRIS (si en voirie), etc. 

•   Réception provisoire : remise du dossier d’intervention ultérieure, inauguration.

•   Réception définitive et maintenance : suivi et gestion de l’œuvre après réception.  

Les délais des phases énumérées ci-dessus sont très variables. Un projet de fresque, même s'il peut aller beaucoup plus vite, devra prendre en compte plusieurs paramètres : l'état du mur, la phase de participation/médiation, l'obtention du PU, la disponibilité de l'artiste, l'impact sur la voirie, l'autorisation Osiris, etc. 

Pour une intégration artistique plus complexe, le délai minimum pour les phases d'avant-projet et projet est de 3 mois chacune. Si un projet intègre une phase de médiation (la participation citoyenne dans le processus notamment), celle-ci aura un impact sur ces délais. Ensuite, vient la phase d'obtention du PU. Le délai de la phase d'exécution est dépendant du contexte (projet architectural, paysagé, rénovation de la voirie, etc.), des autorisations pour l'exécution des travaux (demande Osiris), des travaux d'impétrants nécessaires et des fournisseurs.