Adoption de 4 arrêtés modifiant l’arrêté dit de « minime importance » - récapitulatif

1) Le contenu minimum obligatoire de la déclaration préalable pour  actes et travaux relatifs aux voiries et aux espaces publiques à l’identique

AGRBC du 8 mai 2014 – publication au M.B. : 7 juillet 2014 – entrée en vigueur : 1^er septembre 2014

Dans le chapitre 3 relatif aux actes et travaux de voirie :

•  Article 7/1, nouvel article : Fixation du contenu minimum obligatoire de la déclaration préalable pour confirmation, par le fonctionnaire délégué, de la dispense de permis d’urbanisme pour les actes et travaux relatifs aux voiries et aux espaces publiques à l’identique.

2) Eléments développés dans le cadre de la recherche universitaire ou liée à l'enseignement supérieur non universitaire – Modules affectés aux logements publics régionaux – Caniveaux

AGRBC du 25 juin 2014 – publication au M.B. : 26 août 2014 – entrée en vigueur : 5 septembre 2014

Dans le chapitre 2 relatif aux installations temporaires et chantiers :

• Article 4, ajout d’un 5° : sous certaines conditions, la construction et le placement d'éléments développés dans le cadre de la recherche universitaire ou liée à l'enseignement supérieur non universitaire, sont dispensés de permis.
• Article 4/1, nouvel article : les constructions temporaires de type « modulaire » affectés au logement publics régionaux pour une durée de quinze à vingt ans selon la durée d'amortissement sont dispensés de l'avis du FD ou de la commune, ainsi que des MPP  et de l'avis CC.  Ces logements sont destinés à accueillir temporairement les occupants d'habitation faisant l'objet de travaux de rénovation pendant la durée des travaux

Dans le chapitre 3 relatif aux actes et travaux de voirie :

• Article 6, 4°, modification : les caniveaux de moins de 1,25 mètre de diamètre intérieur, situés dans l’espace public, sont dispensés de permis.

3) Les antennes de télécommunication

AGRBC du 6 juin 2014 – publication au M.B. : 29 août 2014 – entrée en vigueur : 8 septembre 2014

Dans le chapitre 9 relatif aux antennes de télécommunication :

• Article 28, alinéa 2, 3° : modification de la définition des « installations techniques »
• Article 29 :
  • Modification des conditions sous lesquelles certains actes et travaux relatifs aux antennes de télécommunication sont dispensés de permis : Voir article 29, 2°, 3° et 4° et article 30, 4° ;
  •  Nouveaux actes et travaux relatifs aux antennes de télécommunication dispensés de permis :
    • Article 29, ajout d’un 2°bis : sous conditions, le placement d'antennes sur une cheminée ;
    • Article 29, ajout d’un  4°bis : le remplacement d'un pylône existant par un pylône ou mât de même hauteur et de même type, sans modification de l'impact visuel et installé au même endroit ;
    • Article 29, ajout d’un 8°bis : la pose de l'installation entière dans des bâtiments, des constructions ou des structures existantes sans modification du volume extérieur ;
    • Article 30, ajout d’un 3°bis : sous conditions, le remplacement des armoires techniques et des installations techniques dûment autorisées, liées aux antennes et installées sur un toit plat, par des armoires ou des installations similaires ;

• Article 30/1, nouvel article : les actes et travaux visés par le chapitre 9 qui ne sont pas dispensés de permis en application des article 29 et 30 sont néanmoins dispensés de l'avis de la commune, des MPP et de l'avis CC.

4) L’isolation des façades

AGRBC du 23 mai 2014 – publication au M.B. : 26 août 2014 – entrée en vigueur : 5 septembre 2014

Dans le chapitre 7 relatif aux aménagements, constructions, transformations et modifications extérieurs

• Article 21, ajout d’un 15° : sont dispensés de permis,  la pose d'une isolation sur une façade non visible depuis l'espace public et les raccords nécessaires et ce, même en cas de dépassement des constructions voisines.

Version coordonnée de l’arrêté dit de « minime importance »