Modification du CoBAT (Implantations commerciales)

Ordonnance 8 mai modifiant le Code bruxellois de l’Aménagement du Territoire

=> Publication au MB : 17 juin 2014

=> Entrée en vigueur : 1er juillet 2014 sauf les articles 99 et 275 qui entrent en vigueur à la date fixée par le Gouvernement.

=> Concerne : dans le cadre de la 6ème réforme de l’Etat, transfert aux Régions des compétences liées à l’autorisation d’implantation commerciale (cfr loi du 13 août 2004 dite « Loi IKEA » et les permis socio-économiques).

=> Cette loi du 13 août 2004 relative à l’autorisation d’implantations commerciales, en ce compris ses arrêtés d’exécution, est abrogée au 1er juillet 2014 pour la Région de Bruxelles-Capitale, mais les procédures d’instruction de demande et de délivrance de l’autorisation prévue par cette loi, ainsi que le traitement des recours organisés, lorsque ceux-ci ont été introduits avant le 1er juillet 2014, se font conformément aux règles en vigueur au moment de l’introduction de la demande jusqu’à l’obtention d’une décision définitive.

=> Modification des articles du CoBAT suivants :

• Article 4/2 : nouveaux objectifs du CoBAT et notions d’ « implantation commerciale » et de « surface commerciale nette ».
• Article 9 : réagencement de l’article sur la commission de concertation et inclusion d’un nouveau membre (dans certains cas) : l’Administration de l’Economie et de l’Emploi.
• Nouvel intitulé du Titre IV : « Des permis, certificat et déclaration ».
• Article 98, § 1, 13° : ajout d’un nouveau cas de soumission à PU : modification importante de l’activité commerciale dans un immeuble ayant une surface commerciale nette de plus de 400 m² (+ explication de cette nouvelle notion).
• Articles 99, 104, 108 : information urbanistique pour le notaire (ajout de la déclaration).
• Nouveau chapitre V au Tire IV + Nouvel article 205/1 : la déclaration urbanistique. Explication du nouveau système.
• Article 275 : renseignements urbanistiques (intégration de la déclaration).
• Article 278 : communication des informations et documents en matière de planification et d’urbanisme (intégration de la déclaration).
• Article 300, 1° : nouvelle infraction (intégration de la déclaration).
• Annexe A, rubrique 21) : nouveau critère de soumission à étude d’incidences : implantation commerciale d’une surface commerciale nette de plus de 4.000 m².
• Annexe B, rubrique 31) : nouveau critère de soumission à rapport d’incidences : implantation commerciale d’une surface commerciale nette de plus de 1.000 m².
• Annexe B, rubrique 23) : modification de la rubrique existante : suppression du « commerce » et ajout du « commerce de gros ».

=> Composition de dossier des demandes de PU relatives au nouvel art. 98, §1er,13° : mesure transitoire : jusqu’à l’entrée en vigueur d’un arrêté ayant pour objet de modifier l’arrêté déterminant la composition du dossier de demande de permis d’urbanisme, les demandes de permis introduites conformément à l’article 98, § 1er, 13°, seront établies sur la base d’un dossier conforme au chapitre Ier « Généralités », au chapitre II « Dispositions communes » ainsi qu’au chapitre III « Dispositions particulières suivant le type d’actes et travaux projetés », section 3 « Modification de la destination ou de l’utilisation d’un bien bâti et/ou modification du nombre de logements » dudit arrêté.

=> Version coordonnée du CoBAT (version BUP).