Ordonnance du 4 avril 2019 modifiant l'ordonnance du 30 novembre 2017 réformant le Code bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT) et l'ordonnance du 5 juin 1997 relative aux permis d'environnement (OPE) et modifiant certaines législations connexes
20/04/2019 -
Comme annoncé précédemment, le Parlement bruxellois a adopté le 04 avril 2019 une ordonnance modifiant l'ordonnance du 30 novembre 2017 réformant le Code bruxellois de l'Aménagement du Territoire et l'ordonnance du 5 juin 1997 relative aux permis d'environnement et modifiant certaines législations connexes.
Cette ordonnance postpose l’entrée en vigueur de la réforme du CoBAT au 1er septembre 2019 pour les dispositions qui devaient entrer en vigueur le 20 avril 2019.
Cependant, les dispositions portant sur les annexes A et B du CoBAT ainsi que sur les installations de classe 1.A et 1.B visées par l’OPE entrent en vigueur ce 20 avril 2019, à savoir :
- l’article 232 modifiant l’annexe A du CoBAT ;
- l’article 233 modifiant l’annexe B du CoBAT ;
- l’article 299 modifiant l’article 62 de l’OPE et,
- l’article 337 modifiant l’annexe I de l’ordonnance du 22 avril 1999 fixant la liste des installations de classe I.A visée à l’article 4 de l’ordonnance du 5 juin 1997 relative aux permis d’environnement ;
La version coordonnée du CoBAT applicable au 20 avril 2019 est consultable sur le lien suivant : http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/ordonnance/2004/04/09/2004A31182/justel.
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