Introduction des demandes de permis et certificats par voie électronique
En conséquence, Urban.Brussels a décidé de prendre des mesures visant à permettre aux demandeurs d’introduire également leur demande de permis et certificats par voie électronique.
Ce système sera opérationnel à compter du jeudi 2 avril 2020.
Comment procéder ?
Le formulaire de demande est accessible sur le site internet IRISbox.
Celui-ci doit être complété en ligne.
Tous les documents requis par les arrêtés du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatifs à la composition du dossier doivent y être joints. L’exigence d’envoi en plusieurs exemplaires n’est pas d’application via la voie électronique.
En cas de problème
En cas de problème, nous vous prions de prendre contact avec notre helpdesk :
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Email: irisline@cirb.brussels
- Téléphone: 02/801.00.00
Détails juridiques des mesures :
Ces mesures se fondent sur les dispositions de l’ordonnance du 13 février 2014 relative à la communication par voie électronique dans le cadre des relations avec les autorités publiques de la Région de Bruxelles-Capitale, consultable sur le lien suivant : http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/change_lg.pl?language=fr&la=F&cn=2014021313&table_name=loi.
Conformément à l’article 6, l’usage de la voie de communication électronique est effectivement ouvert dans le seul cadre de l’introduction des demandes de permis et de certificat visées par les dispositions du Code bruxellois de l’Aménagement du Territoire. Par ailleurs, sont seules concernées les demandes qui relèvent de la compétence du Fonctionnaire délégué. Nous vous renvoyons dès lors vers l’article 123/2 du CoBAT[1], lequel détermine les cas dans lesquels la demande relève de la compétence du Fonctionnaire délégué.
La date d’introduction de la demande sera déterminée conformément à l’article 8.
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[1] « Art.123/2. § 1er. Le fonctionnaire délégué délivre le permis d’urbanisme dans les cas suivants : 1° lorsqu’il est sollicité en totalité ou en partie par une personne de droit public désignée par le Gouvernement et à condition que les actes et travaux soient directement liés à l’exercice de ses missions; 2° lorsqu’il concerne en totalité ou en partie des actes et travaux d’utilité publique déterminés par le Gouvernement; 3° lorsqu’il concerne en totalité ou en partie un bien qui est, en totalité ou en partie, inscrit sur la liste de sauvegarde ou classé ou en cours de procédure d’inscription ou de classement, que les actes et travaux portent ou non sur les parties de ce bien inscrites sur la liste de sauvegarde ou classées, ou faisant l’objet d’une procédure d’inscription ou de classement. Dans cette hypothèse, la demande de permis est instruite et fait l’objet d’une décision prise par le fonctionnaire délégué au patrimoine visé à l’article 5, alinéa 1er; 4° lorsqu’il concerne en totalité ou en partie un site d’activité inexploité inscrit à l’inventaire des sites d’activité inexploités; 5° lorsqu’il concerne des actes et travaux soumis à évaluation des incidences par le présent Code ou qui font partie d’un projet mixte conformément à l’article 176/1.
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