04.07.19 - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale déterminant les formulaires de réception des demandes de permis et de certificats d'urbanisme ainsi que, pour les projets mixtes, des demandes de permis et de certificats d'environnement
22/07/2019 -
L’arrête du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 4 juillet 2019 déterminant les formulaires de réception des demandes de permis et de certificats d'urbanisme ainsi que, pour les projets mixtes, des demandes de permis et de certificats d'environnement a été publié au Moniteur Belge en date du 15 juillet 2019.
Cet arrêté s’insère dans le cadre de l’implémentation de la nouvelle réforme du CoBAT, de l’OPE et d’autres législations connexes imposée par l’ordonnance du 30 novembre 2017.
Le présent projet d’arrêté du Gouvernement abroge les deux précédents arrêtés relatifs aux formulaires de réception, à savoir :
- l’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 23 novembre 1993 déterminant les formulaires de réception des demandes de permis et de certificats en matière d'urbanisme et d'environnement,
- l’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 23 novembre 1993 déterminant les formulaires de réception par le fonctionnaire délégué des demandes de permis d'urbanisme et de lotir et de certificats d'urbanisme et des demandes de permis et de certificats relatives à des projets mixtes.
L’arrêté a pour objet d’introduire les formulaires d’attestation de dépôt, d’accusé de réception de dossier complet et d’avis de réception de dossier incomplet.
Deux modifications notables par rapport au régime actuel sont apportées par le présent arrêté :
- imposer des formulaires identiques aux trois autorités compétentes (commune, fonctionnaire-délégué et Gouvernement),
- ne plus intégrer dans ces formulaires les dossiers de certificat d’environnement et de permis d’environnement, exception faite pour les projets mixtes.
L’arrêté entrera vigueur le 1er septembre 2019.
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