Arrêtés du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 1er avril 2021

Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 1^er avril 2021 modifiant l’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 12 décembre 2013 déterminant la composition du dossier de demande de permis d’urbanisme

Et

Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 1^er avril 2021 modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 4 juillet 2019 déterminant les formulaires de réception des demandes de permis et de certificats d'urbanisme ainsi que, pour les projets mixtes, des demandes de permis et de certificats d'environnement

1. L’ordonnance du 28 janvier 2021 modifiant le chapitre IIIbis du titre IV du Code bruxellois de l’Aménagement du territoire

• Composition du dossier de demande de permis d’urbanisme

L’ordonnance du 28 janvier 2021 modifiant le chapitre IIIbis du titre IV du Code bruxellois de l’Aménagement du territoire a été publié au Moniteur Belge en date du 3 mai 2021.

L’ordonnance vise à modifier le chapitre IIIbis du titre IV du CoBAT en vue de prévoir une procédure d’instruction accélérée des demandes de permis d’urbanisme pour les projets présentant au minimum 25 % de logements sociaux et un nouveau plan école, jusqu’au moins 2025, avec une attention particulière pour la qualité architecturale des projets.

L'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 12 décembre 2013 déterminant la composition du dossier de demande de permis d’urbanisme fixe les documents qui doivent accompagner la demande de permis d’urbanisme.

L’arrêté a été modifié par l’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 1^er avril 2021 modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 12 décembre 2013 déterminant la composition du dossier de demande de permis d'urbanisme afin d’intégrer à la composition de demande de permis d’urbanisme le dépôt de tout document permettant de démontrer que les logements sociaux nouvellement créés conformément à l’article 197/1 du CoBAT seront acquis par la SLRB et/ou par une SISP.

• Formulaires de réception des demandes de permis et de certificats d'urbanisme

L’ordonnance du 28 janvier 2021  introduit de nouveaux délais pour certaines étapes de l’instruction des demandes de permis, afin d’accélérer la procédure de délivrance des permis.

L’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 4 juillet 2019 déterminant les formulaires de réception des demandes de permis et de certificats d’urbanisme ainsi que, pour les projets mixtes, des demandes de permis et de certificats d’environnement se concentre sur l’aspect formel des procédures d’instruction des demandes de permis et de certificats que constituent les formulaires de réception des demandes.

Les annexes «attestation de dépôt » et «avis de réception de dossier incomplet »  ont été mises à jour afin de tenir compte des délais particuliers de la procédure accélérée.

2. L’ordonnance du 18 décembre 2020 modifiant l'ordonnance du 2 mai 2013 portant le Code bruxellois de l'Air, du Climat et de la Maîtrise de l'énergie en vue de la transposition de la directive (UE) 2018/844

L'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 12 décembre 2013 déterminant la composition du dossier de demande de permis d’urbanisme, dans sa version actuelle, impose au demandeur d’une demande de permis d’urbanisme, lorsque le COBRACE l’exige, d’annexer à sa demande l’étude de faisabilité intégrée.

Afin de répondre au nouveau prescrit du COBRACE, le projet d’arrêté a pour objectif de supprimer cette exigence.​