Renseignements urbanistiques et publicité immobilière

Le Code Bruxellois de l’Aménagement du Territoire (CoBAT) a été récemment modifié, par les ordonnances du 3 avril 2014 et du 8 mai 2014, en matière de renseignements urbanistiques et de publicité immobilière.

Vous trouverez, ci-dessous, la réponse du Ministre-Président, Monsieur Rudi VERVOORT, aux questions d’interprétation qui se sont posées à l’occasion de ces changements législatifs.

Les renseignements urbanistiques (art. 275 CoBAT) :

L’article 275 du CoBAT liste le contenu des renseignements urbanistiques (RU) que les communes sont tenues de délivrer aux personnes qui le demandent.

Cette même obligation incombe au fonctionnaire délégué pour les demandes faites par les personnes de droit public visées à l’article 175 du CoBAT.

La liste des éléments à fournir a été élargie. Les nouveaux éléments devront être fournis à partir du 1^er novembre 2014. Un nouvel arrêté d’exécution et des formulaires adaptés de demande et d’octroi des renseignements urbanistiques sont en cours d’élaboration.

Les renseignements urbanistiques peuvent être distingués en deux parties :

• Les « petits renseignements urbanistiques » : visés aux points 1° à 7° de l’alinéa 2 de l’article 275 du CoBAT.
  Il s’agit des renseignements fournis jusqu’à présent, toujours d’application et auxquels est ajouté l’existence éventuelle d’un plan d’alignement (point 7°).
  Ces « petits RU » sont à communiquer « aux personnes qui en font la demande ». Cela vise également les bailleurs qui mettent leur bien en location pour une durée de plus de 9 ans, tenus d’indiquer les RU dans la publicité immobilière y  relative (art. 281 CoBAT).
• Les « gros renseignements urbanistiques » : visés aux points 1° à 3° de l’alinéa 3 de l’article 275 du CoBAT, à fournir à partir du 1^er novembre 2014 (remplacés par les points 1° à 4°, à fournir à partir de l’entrée en vigueur du futur arrêté d’exécution).
  Il s’agit des nouveaux renseignements tels que les autorisations applicables, utilisations licites, constats d’infractions, etc. qui demandent une recherche et une analyse plus approfondie de la part des autorités administratives.
  Ces « gros RU » sont à communiquer « à tout titulaire d’un droit réel sur un bien immobilier, aux personnes qu’il autorise ou mandate ainsi qu’à toute personne intervenant à l’occasion de la mutation d’un bien immobilier ». Les actes concernés sont donc les ventes et opérations assimilées (emphytéoses, superficies). Les locations ne sont pas visées (car celles-ci ne confèrent pas des droits réels et ne constituent pas des « mutations immobilières » au sens strict).

La publicité immobilière (art. 99, 280, 281 du CoBAT) :

• Article 99 CoBAT – Les actes des notaires : il s’agit des informations urbanistiques qui doivent être indiqués dans les actes notariés de vente, de superficie, d’emphytéose ou de location de plus de 9 ans  (entre autres, les RU visés à l’article 275).

• Article 280 CoBAT – La publicité immobilière imposée aux notaires : il s’agit des informations urbanistiques que les notaires sont tenus d’indiquer dans la publicité immobilière relative à la vente, à la superficie, à l’emphytéose ou à la location de plus de 9 ans (entre autres, les RU visés à l’article 275), préalablement à ces actes.

• Article 281 CoBAT – La publicité immobilière imposée aux agents immobiliers et aux particuliers : il s’agit  des informations urbanistiques que « toute personne qui, pour son compte ou à titre d’intermédiaire, met en vente, en location, offre en emphytéose ou en superficie un bien immobilier » doit indiquer dans la publicité immobilière y relative (entre autres, les RU visés à l’article 275), préalablement à ces actes.
  NB : ce sont les mêmes actes que ceux visés aux articles 99 et 280, de sorte qu’en matière de location, seule la location « de plus de 9 ans » est concernée.