couverture radioélectrique ASTRID

Ces demandes de permis d’urbanisme seront soumises à la décision de la Commission de sécurité ASTRID afin de savoir si les constructions et/ou infrastructures doivent, par mesure de sécurité, être pourvues de couverture radioélectrique ASTRID pour les services de secours et de sécurité.
Sont considérées comme des « grandes constructions et infrastructures », les constructions répondant à l’une des conditions suivantes :

• Les constructions et infrastructures accessibles au public où, du fait des activités journalières ou d’évènements spéciaux qui y sont organisés, une concentration de plus de 150 personnes est attendue ;
• Les constructions et infrastructures possédant un sous-sol, dont la surface est plus grande que 25 m², accessible au public ou dans lequel sont stockées des substances ou préparations dangereuses au sens de l’article 1er, §2, de l’arrêté royal du 11 janvier 1993 réglementant la classification, l’emballage et l’étiquetage des préparations dangereuses en vue de leur mise sur le marché ou de leur emploi ;
• Les constructions et infrastructures accessibles ou non au public dont la surface au sol dépasse 2500m². La surface au sol sera calculée au moyen du plan du rez-de-chaussée, conformément aux normes de base utilisées dans la prévention d’incendie.

Dans ce cas, l’autorité compétente pour délivrer le permis d’urbanisme constitue un dossier et le transmet à la Commission de Sécurité ASTRID. Celle-ci décide, pour chaque dossier, de la nécessité d’une couverture radioélectrique interne ASTRID.

Pour plus d’informations sur la notion de « grandes constructions et infrastructures », sur le contenu du dossier à envoyer à la Commission de sécurité ASTRID et sur le contexte de cette nouvelle réglementation : cfr la circulaire ministérielle relative à la couverture radioélectrique ASTRID à l’intérieur des nouvelles grandes constructions et infrastructures.

Documents utiles :

• Circulaire ministérielle relative à la couverture radioélectrique ASTRID à l’intérieur des nouvelles grandes constructions et infrastructures
• Arrêté royal du 25 juillet 2008 déterminant les modalités de constitution et de fonctionnement de la commission de sécurité ASTRID et en précisant ses missions, tel que modifié par l’AR du 15.12.2013 (cfr notamment l’article 8)
• Modèle de fiche informative à transmettre à la Commission de sécurité ASTRID avec la demande de permis d’urbanisme
• Document explicatif pour les maîtres d'ouvrage : spécifications techniques de la SA ASTRID relatives à la couverture radioélectrique à l’intérieur des nouvelles constructions et infrastructures