09.07.2019 - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à aux demandes de permis qui nécessitent l’avis du Maître-architecte et déterminant les modalités de délivrance de cet avis.
Cet arrêté s’insère dans le cadre de l’exécution de la nouvelle réforme du CoBAT imposée par l’ordonnance du 30.11.2017.
La fonction du Maître-architecte tenant notamment à veiller à la qualité architecturale en Région de Bruxelles-Capitale est désormais officiellement instituée dans le nouveau article 11/1 du CoBAT.
Cette disposition habilite le Gouvernement a arrêté la liste des demandes qui en raison de l’importance particulière de leur qualité architecturale doivent contenir l’avis préalable du Maître-architecte.
Ce nouvel arrêté fixe que les demandes de permis d’urbanisme qui portent sur un projet totalisant plus de 5000 m² de superficie plancher doivent être soumis à l’avis préalable du BMA.
Pour tous les autres projets, le demandeur a toujours la possibilité de demander d’initiative l’avis du Maître-architecte.
L’arrêté vise également à fixer la procédure de consultation du BMA en déterminant :
- Les modalités de saisine
- Les documents à transmettre avec la demande
- Le cadre relatif aux éventuelles réunions entre le BMA et le demandeur.
Il entre en vigueur le 1er septembre 2019.
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