5G - Retrouvez ici les informations afférentes à la notification qui doit intervenir à compter du déploiement de ces points

Le nouvel article 27/4 de l’arrêté dit de minime importance prévoit des dispenses de permis d’urbanisme pour les points d’accès sans fil à portée limitée répondant aux conditions cumulatives prévues par le Règlement d’exécution (UE) 2020/1070 de la Commission du 20 juillet 2020 précisant les caractéristiques des points d’accès sans fil à portée limitée en application de l’article 57, paragraphe 2, de la directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil établissant le Code des communications électroniques européen.

Une notification, par courrier électronique à l’adresse suivante: 5G@urban.brussels, de l’installation des points d’accès sans fil à portée limitée doit intervenir dans les deux semaines à compter du déploiement de chacun de ces points (article 27/5 de l’arrêté précité).

Les opérateurs renseignent les données suivantes:

• leurs coordonnées;
• l’adresse du site d’implantation et la géolocalisation du point d’accès sans fil à portée limitée;
• le nombre de points d’accès sans fil à portée limitées implantés;
• les données techniques concernant le ou les point (s) d’accès sans fil à portée limitée (volume, hauteur, largeur, profondeur);
• un reportage photographique du ou des point (s) d’accès sans fil à portée limitée implanté(s).

Pour en savoir plus, veuillez consulter le texte de l’arrêté dit de minime importance, le rapport au Gouvernement, ainsi que le vade-mecum explicatif.