Arrêté de pouvoirs spéciaux n°2020/001 relatif à la suspension temporaire des délais de rigueur et de recours

Cet arrêté emporte la suspension des enquêtes publiques relatives aux demandes de permis d’urbanisme ou de lotir, organisées en vertu des dispositions du Code Bruxellois de l’Aménagement du Territoire (CoBAT), qui se tenaient ou devaient se tenir, en tout ou en partie, dans le délai couvert par la suspension, à savoir du 16 mars 2020 au 15 avril 2020.

Les délais sont dorénavant suspendus jusqu’au 15 mai 2020 en vertu de l’arrêté du 16 avril 2020 prolongeant les délais prévus à l’article 1er de l’arrêté n°2020/001 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale de pouvoirs spéciaux relatif à la suspension temporaire des délais de rigueur et de recours fixés dans l’ensemble de la législation et la réglementation bruxelloise ou adoptés en vertu de celle-ci.

Lorsque la suspension des délais sera levée à l’expiration des mesures de confinement, les enquêtes publiques qui étaient en cours à la date du 16 mars 2020 reprendront cours à concurrence de la partie non-échue du délai à la date du 16 mars 2020.

Les enquêtes publiques dont le premier jour devait intervenir à compter du 16 mars 2020  commenceront également à courir lorsque la suspension aura été levée par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, et donc au plus tôt le 15 mai 2020, durant l’entièreté de leur délai d’enquête.

Concrètement, il en résulte que les avis d’enquête publique en cours au 16 mars 2020 apposés sur le territoire de la Région Bruxelles-Capitale, conformément  à l’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 25 avril 2019 relatif aux enquêtes publiques en matière d’aménagement du territoire, d’urbanisme et d’environnement , mentionnent en cette période de suspension des dates qui ne sont plus d’actualité.

Lorsque les délais reprendront cours, des avis d’enquête publique, reprenant les dates de début et de fin de l’enquête publique, seront à nouveau apposés par les administrations communales de notre Région, même si le délai restant se limite à un jour d’enquête.

Ces adaptations permettront aux citoyens de faire valoir leurs observations à l’égard des demandes de permis d’urbanisme ou de lotir sans avoir été préjudiciés par les mesures d’urgence adoptées par l’Etat fédéral pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19.

Il est toutefois à noter que toute réclamation introduite avant ou pendant la période de suspension sur une enquête publique en cours est pleinement valide.