04.07.19 - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 12 décembre 2013 déterminant la composition du dossier de demande de permis d’urbanisme

Cet arrêté s’insère dans le cadre de l’implémentation de la nouvelle réforme du CoBAT, de l’OPE et d’autres législations connexes imposée par l’ordonnance du 30 novembre 2017.

Il vise à adapter la composition des dossiers de demande de permis d'urbanisme reprise dans l’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 12 décembre 2013 déterminant la composition du dossier de demande de permis d’urbanisme en raison des modifications apportées au CoBAT par l'ordonnance du 30 novembre 2017;

Les modifications suivantes ont été apportés:

• Mise à disposition des annexes de l’arrêté sur le site internet de l’Administration ;

• Communication de tout ou de partie du dossier sur un support informatique lisible  :

1. 1) Possibilité de transmettre les exemplaires supplémentaires éventuellement requis par le biais d’un support informatique lisible ;
   2) Outre le dossier « papier », obligation de transmettre l’intégralité du dossier de demande sur un support informatique lisible dans certaines hypothèses, à savoir lorsque :

• la demande nécessite l’intervention d’un architecte ;
• la demande est introduite par une personne de droit public ;
• la demande concerne des actes et travaux d’utilité publique visés par le CoBAT ;
• la demande est soumise à une évaluation préalable des incidences en application du CoBAT ou à une évaluation appropriée des incidences en vertu de l’ordonnance du 1er mars 2012 relative à la conservation de la nature ;
• la demande est soumise à enquête publique.

• Introduction d’un nouveau chapitre relatif au nouvel article 330, §3 du CoBAT qui concerne les permis d’urbanisme de régularisation simplifiée, déterminant une composition de dossier réduite.  

• Modification de l’annexe « demande de permis d’urbanisme ».

L’arrêté entre vigueur le 1^er septembre 2019. Il s’applique aux dossiers déposés à partir de cette date.