25.04.19 - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif aux enquêtes publiques en matière d’aménagement du territoire, d’urbanisme et d’environnement.

Les modifications apportées par l'arrêté sont les suivantes.

Premièrement, l’arrêté tend à transposer la directive 2014/52/UE sur l’évaluation des incidences de certains projets sur l’environnement et, en conséquence, à améliorer l’information et la participation du public.

Il est ainsi prévu que :

• les avis d’enquête publique doivent être sur le site internet de la commune ;

• le demandeur de permis doit charger les documents de sa demande sur une plateforme électronique dédiée où ceux-ci pourront être librement consultés pendant la durée de l’enquête publique ;

• la consultation, à l’administration communal du dossier soumis à enquête est rendue possible un jour de la semaine jusque 20 heures ;

Deuxièmement, l’arrêté transpose également la directive susmentionnée en imposant que chaque demande portant sur un projet soumis à évaluation des incidences (que ce soit dans le cadre d’un rapport ou d’une étude d’incidences) fasse l’objet d’une enquête publique d’une durée de 30 jours.

Troisièmement, l’arrêté apporte certaines clarifications relatives à l’axonométrie.

Il est ainsi prévu que :

• un système de représentation graphique équivalent peut être préféré à l’axonométrie ;

• le terme « mitoyen » a été préféré au terme « contigu » ;

• son affichage est identique à l’affichage requis pour les demandes de permis.

Quatrièmement, l’arrêté modifie les modalités d’annonce de la tenue d’une enquête publique. Désormais, l’enquête publique doit être annoncée au plus tard le troisième jour qui précède la date de son ouverture.

Ces modifications entreront en vigueur le même jour que les dispositions modifiant le Titre I^er du CoBAT, contenues dans l'ordonnance du 30 novembre 2017 réformant le Code bruxellois de l'aménagement du territoire et l'ordonnance du 5 juin 1997 relative aux permis d'environnement et modifiant certaines législations connexes. Pour rappel, l’entrée en vigueur de ces dispositions a été postposée au 1^er septembre 2019.

Ces modifications seront applicables aux enquêtes publiques pour lesquelles l'affichage est mis en place à partir de cette date, à l'exception de l'article 11, lequel s'applique aux demandes de permis et de certificat introduites à partir de cette date.