L’arrêté du GRBC du 11 septembre 2003 relatif au droit de préemption – Nouveaux formulaires
Le nouveau Code Bruxellois de l’Aménagement du Territoire, entré totalement en vigueur ce 1er septembre 2019, prévoit que :
- Article 12/2 : « Le Gouvernement peut autoriser et organiser d’autres formes de communication, notamment électroniques, pour toute communication pour laquelle le présent Code impose le recours à l’envoi par lettre recommandée ou la délivrance par porteur. Le dépôt des demandes de permis et les communications intervenant dans le cadre de l’instruction de celles-ci entre le demandeur et les autorités compétentes peuvent avoir lieu par la voie électronique, conformément aux modalités à déterminer par le Gouvernement. Le Gouvernement peut organiser les modalités de mise à disposition du public sur Internet de tout document relevant du Code ou des arrêtés d’exécution de celui-ci, notamment les documents qui sont soumis à enquête publique. » ;
- Article 273 : « Les notifications, déclarations d'intention d'aliéner, demandes, offres et décisions des titulaires du droit de préemption, de l’administration, des cédants , des agents immobiliers et notaires effectuées ou prises en exécution du présent Titre sont notifiées, à peine de nullité, par lettre recommandée à la poste avec accusé de réception. En dérogation à l'alinéa 1er, les notifications adressées par l’administration aux titulaires du droit de préemption en application des articles 266, §3, alinéas 1er et 2, et 269, § 1er, alinéa 2, peuvent être effectuées selon d'autres formes de communication, notamment par voie électronique, conformément à l'ordonnance du 13 février 2014 relative à la communication par voie électronique dans le cadre des relations avec les autorités publiques de la Région de Bruxelles-Capitale. »
Dans le cadre de la réforme du CoBAT, l’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 11 septembre 2003 relatif au droit de préemption a été mis à jour par un arrêté du 4 juillet 2019.
Désormais, cet arrêté, tel que modifié, prévoit que :
- Article 14 : « Il est joint à la déclaration d'intention d'aliéner, au compromis ou au projet d'acte d'aliénation notifié(e) à l'Administration en application de l'article 266, § 1er, alinéas 1 et 3, du CoBAT le formulaire établi par l'Administration et publié par cette dernière sur son site internet reprenant les informations reprises à l'article 266, § 1er, alinéa 4, ainsi qu'un extrait cadastral du ou des immeubles aliéné(s). » ;
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Dans la pratique : Conformément à l’article 14 de l’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 11 septembre 2003 relatif au droit de préemption, l’Administration a procédé à la réalisation d’un nouveau formulaire reprenant les informations reprises à l'article 266, § 1er, alinéa 4 du CoBAT. Ce formulaire est disponible sous le lien suivant : Formulaire Word (version française) Formulaire Word (version néerlandaise)
Ce formulaire ne vaut désormais plus « déclaration d’intention d’aliéner » puisqu’il se contente de reprendre les informations visées à l’article 266, §1er, alinéa 4 du CoBAT devant être jointes à la déclaration d’intention d’aliéner, au compromis de vente ou au projet d’acte d’aliénation.
L’article 266, §1er, alinéa 1er du CoBAT prévoit néanmoins que la déclaration d’intention d’aliéner peut s’effectuer « sur quelque support que ce soit ». Dès lors, un simple courrier du titulaire de droits réels attestant de la volonté d’aliéner le bien suffit, à condition, bien sûr, qu’il soit accompagné du formulaire précité. |
- Article 15/1 : « § 1er. Les notifications visées à l'article 273 du CoBAT peuvent se faire par voie électronique, moyennant l'accord écrit des différents intervenants visés dans cet article.
§ 2. Les communications électroniques où figurent la date et l'heure de l'envoi sont réputées satisfaire aux exigences prévues pour les plis recommandés tels que décrit à l'article 273 du CoBAT.
§ 3. La date d'envoi de la communication électronique est assimilée à la date de notification telle que prévue par l'article 273 du CoBAT. »
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Dans la pratique: Désormais, deux adresses mails existent pour communiquer avec l’Administration au sujet du droit de préemption:
Ces deux adresses mails sont reprises au sein du formulaire visé par l’article 14 de l’arrêté relatif au droit de préemption. En outre, le formulaire permet de recueillir le consentement des personnes concernées par la notification et, le cas échéant, leurs adresses mails. |
- Article 15/2 : « En cas de vente publique dématérialisée et en application de l'article 269, § 2, du CoBAT, le notaire indique dans le cahier spécial des charges, le lieu, la date et l'heure de la réunion publique à laquelle les personnes ayant participés à la vente publique dématérialisée sont invitées à être présentes et au cours de laquelle le notaire demande si un des titulaires du droit de préemption entend exercer ou non son droit au prix de la dernière enchère. »
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Dans la pratique : Afin de mettre en évidence cette nouvelle obligation, le formulaire visé par l’article 14 de l’arrêté prévoit l’indication expresse du lieu, de la date et de l’heure de la réunion publique visée par l’article 15/2 du même arrêté. |
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