MyPermit : Digitalisation des permis d’urbanisme – Version 1.8

Elle est dès maintenant disponible à l’adresse suivante : https://mypermit.urban.brussels/home

Pour cette version majeure le flux permettant la soumission d’un dossier a été revu :

• Conformément à l’article 11 de l’arrêté de digitalisation du 25 Mai 2023 , la soumission d’un dossier depuis MyPermit vaut signature sur les plans et documents composant la demande de permis ou de certificat d’urbanisme ou de lotir. Il ne sera donc plus nécessaire pour le demandeur de signer les documents séparément, ni pour l’architecte de signer les plans des dossiers introduits via MyPermit séparément. La demande de permis ne pourra être envoyée à l’administration que si elle est bien signée/validée par les demandeurs et l’architecte s’il est requis.

Ce flux permettra de simplifier le travail des agents du secrétariat dès la réception d’une demande. Il permettra également de simplifier la vie du demandeur et l’architectes.

Vous retrouverez plus d’informations sur la FAQ MyPermit, régulièrement mise à jour https://mypermit.brussels/fr/urban-faq/