Version coordonnée du CoBAT applicable au 20.04.2019
19/04/2019 -
Le CoBAT a fait l’objet d’une grosse réforme via l’adoption de l’ordonnance du 30.11.2017 réformant le Code bruxellois de l'aménagement du territoire et l'ordonnance du 5 juin 1997 relative aux permis d'environnement et modifiant certaines législations connexes.
La réforme opérée par l’ordonnance du 30 novembre 2017 entre en vigueur :
Le 30 avril 2018 pour :
- les dispositions modifiant l’article 275 du Code et insérant un nouvel article 276/1 ;
- les dispositions modifiant les titres II et III du Code. Les procédures officiellement entamées avant cette date restent régies par le régime antérieur ;
Le 20 avril 2019 pour :
- l’article 232 modifiant l’annexe A du Code ;
- l’article 233 modifiant l’annexe B du Code ;
- l’article 299 modifiant l’article 62 de l’OPE et,
- l’article 337 modifiant l’annexe I de l’ordonnance du 22 avril 1999 fixant la liste des installations de classe I.A visée à l’article 4 de l’ordonnance du 5 juin 1997 relative aux permis d’environnement ;
Le 1er septembre 2019 pour les autres dispositions, suite à l’ordonnance du 04.04.2019 qui a postposé l’entrée en vigueur desdites dispositions au 1er septembre 2019 au lieu du 20 avril 2019
Vous trouverez ce lien la version coordonnée du CoBAT applicable au 20.04.2019. Le version coordonnée officielle comprenant également les modifications survenues depuis le 1er septembre 2019 se trouvent également sur Justel.
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